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Sur la décision
| Référence : | TJ Compiègne, ch. 1 sect. 4, 3 mars 2026, n° 22/00660 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/00660 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 27 mars 2026 |
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Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIEGNE
MINUTE N° 26/37
AUDIENCE DU 03 Mars 2026
CHAMBRE 1 SECTION 4
AFFAIRE N° N° RG 22/00660 – N° Portalis DBZV-W-B7G-CF5I
JUGEMENT DE DIVORCE
AFFAIRE :
[I] [C] épouse [O] [H] [T]
C/
[B] [O] [H] [T]
Grosse et
Expédition le
à
Me Chloé TOURRE
PARTIE DEMANDERESSE :
Madame [I] [C]
née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 1] (IRAN)
de nationalité Irannienne
[Adresse 1]
[Localité 2]
Rep/assistant : Me Chloé TOURRE, avocat au barreau de COMPIEGNE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/443 du 03/06/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
PARTIE DEFENDERESSE :
Monsieur [B] [O] [H] [T]
né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 4] ( IRAN)
de nationalité iranienne
[Adresse 2]
[Localité 5]
Rep/assistant : Me Sabine THOMA BRUNIERE, avocat au barreau de COMPIEGNE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/544 du 17/06/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :
Madame Marine RAVEL
GREFFIER :
Madame Laëtitia DELGADO-PEREIRA
Débats en chambre du conseil le 14 octobre 2025
Jugement rendu en audience publique le 03 Mars 2026 par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
En conséquence,
LE DISPENSE de toute contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant jusqu’un retour à meilleur fortune ;
RAPPELLE que les dispositions relatives à l’enfant sont assorties de plein droit de l’exécution provisoire ;
REJETTE toute autre demande ;
CONDAMNE les parties au partage par moitié des dépens ;
DIT qu’ils pourront être, le cas échéant, recouvrés conformément aux dispositions relatives à l’aide juridictionnelle ;
DIT que le jugement devra être signifié par la partie la plus diligente à l’autre partie par acte d’huissier, Et ont signé le juge aux affaires familiales et le greffier,
LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,
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