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Sur la décision
| Référence : | TJ Coutances, jaf avranches, 26 juin 2025, n° 24/00678 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00678 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour faute |
| Date de dernière mise à jour : | 15 juillet 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ D’AVRANCHES
JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
DU 26 JUIN 2025
AFFAIRE N° RG 24/00678 – N° Portalis DBY6-W-B7I-DS65
Minute N°
DEMANDERESSE :
Madame [P], [L], [C], [J] [U] épouse [Y]
née le [Date naissance 3] 1998 à [Localité 10] (CALVADOS)
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Maître Jean-Paul FOURMONT, avocat au barreau de COUTANCES-AVRANCHES
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 50147-2023-000341 du 27/04/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])
DÉFENDEUR :
Monsieur [H], [V], [E] [Y]
né le [Date naissance 1] 1996 à [Localité 10] (CALVADOS)
[Adresse 7]
[Localité 5]
N’ayant pas constitué avocat
DÉBATS :
L’affaire a été plaidée le 14 mars 2025, en audience foraine à Avranches, mise en délibéré au 23 mai 2025, prorogé au 26 juin 2025 et le jugement rendu par mise à disposition au greffe du tribunal.
JUGEMENT :
Prononcé publiquement, après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, par Audrey SCHELL, juge aux affaires familiales, assistée de Marine LE LEUXHE, greffier.
CCC le :
Me Jean-paul FOURMONT
M. [H] [Y]
Exécutoire le :
Me Jean-paul FOURMONT
M. [H] [Y]
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
PRONONCE en application de l’article 242 du Code civil le divorce de :
Monsieur [H], [V], [E] [Y]
né le [Date naissance 6] 1996 à [Localité 10] (Calvados)
et de
Madame [P], [L], [C], [J] [U]
née le [Date naissance 3] 1998 à [Localité 10] (Calvados),
DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 10 août 2019 à la mairie de [Localité 9] (50) ainsi qu’en marge des actes de naissance de chacun d’eux ;
DIT que le présent jugement prend effet entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à compter du 3 mai 2024 ;
RAPPELLE que les avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime ou au décès d’un des époux, ainsi que les dispositions pour cause de mort que les époux se sont accordés par contrat de mariage ou pendant l’union, sont révoqués de plein droit ;
DIT que [P] [U] cessera de faire usage de son nom marital ;
CONSTATE que [P] [U] a formulé des propositions de règlement des intérêts patrimoniaux des époux ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement le cas échéant aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage conformément aux règles prescrites ;
DIT que chacune des parties conservera ses dépens ;
DIT n’y avoir lieu à l’exécution provisoire ;
DIT que le jugement sera signifié par acte de commissaire de justice par la partie la plus diligente, faute de signification elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée.
Le greffier Le juge aux affaires familiales
LA GREFFIÈRE
Marine LE LEUXHE,
LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Audrey SCHELL
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