COUR D’APPEL D'[Localité 7]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

SECRETARIAT GREFFE

MINUTE

(Décision Civile)

1 Grosse délivrée

à M^e Jean-Christophe NEIDHART

1 Grosse

délivrée

à M^e Joëlle FITOUSSI

le

JUGEMENT : [L] [R] [C] C/ [Z] [U] épouse [C]

N° MINUTE : 25/

DU 01 Octobre 2025

1ère Chambre cab A

N°de Rôle : N° RG 19/05084 – N° Portalis DBWR-W-B7D-MRBK

DEMANDEUR:

[L] [R] [C]

né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 14], demeurant [Adresse 5].

Représenté par M^e Jean-Christophe NEIDHART, avocat au barreau de PARIS

DEFENDEUR :

[Z] [U] épouse [C]

née le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 8] (UKRAINE)

de nationalité Française, demeurant [Adresse 4]

Représentée par M^e Joëlle FITOUSSI, avocat au barreau de NICE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

Président : M^me VALLI

Greffier : M^me GRIGIS présente uniquement aux débats

et de M^me HELAL lors du prononcé

DEBATS

A l’audience non publique du 04 Septembre 2023

le prononcé du jugement étant fixé au 30 Octobre 2023, délibéré prorogé au 1 er octobre 2025

DELIBERE

Par mise à disposition au greffe le 01 Octobre 2025

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire en premier ressort et au fond.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales statuant publiquement, après débats hors la présence du public, par jugement contradictoire, susceptible d’appel, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu l’ordonnance de non conciliation du 8 février 2021,

Ordonne la révocation de l’ordonnance de clôture du 10 janvier 2023 à effet du 5 juin 2023 ;

Prononce la clôture à la date du 4 septembre 2023 avant l’ouverture des débats,

Déclare recevables les pièces et conclusions signifiées jusqu’à cette date ;

Constate que le juge français est compétent et la loi française applicable ;

Prononce aux torts partagés des époux le divorce de :

Monsieur [C] [L] [R], né le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 13], de nationalité française

et

Madame [U] [Z], née le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 8] commune de [Localité 12], région de [Localité 9] (UKRAINE) de nationalité ukrainienne

mariés le [Date mariage 6] 2008 à [Localité 11] sans contrat de mariage préalable.

Ordonne la publicité de cette décision conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à [Localité 10] ;

Dit n’y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ;

Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant le notaire de leur choix ;

Dit qu’en cas de difficulté il appartiendra aux parties de saisir le juge aux affaires familiales par voie d’assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

Constate la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l’article 265 du code civil ;

Condamne Monsieur [C] à payer à Mme [U] la somme de 45.000 euros en capital, à titre de prestation compensatoire ;

Rappelle qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

Déboute les époux de leurs demandes tendant à faire reporter la date d’effet du jugement de divorce ;

Dit qu’en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter de l’ordonnance de non conciliation ;

Déboute les parties de leurs demandes de dommages et intérêts ;

Dit n’y avoir lieu à assortir la décision de l’exécution provisoire, eu égard à la nature de l’affaire qui touche à l’état des personnes ;

Condamne Monsieur [C] à payer à Mme [U] la somme de 2000 euros, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Monsieur [C] et Mme [U] aux dépens qui seront partagés par moitié entre eux ;

Accorde à M^e FITOUSSI et à M^e BOUCHER DELANCHY le bénéfice des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;

Rejette toutes autres demandes plus amples ou contraires.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES