Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Montpellier, cont. general proxi, 2 juil. 2025, n° 24/00466 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00466 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
N°Minute:25/01571
N° RG 24/00466 – N° Portalis DBYB-W-B7I-OY2G
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
[Adresse 4]
JUGEMENT DU 02 Juillet 2025
DEMANDEUR:
Madame [T] [U], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Martin FAURE, avocat au barreau de MONTPELLIER
Monsieur [I] [N], demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Martin FAURE, avocat au barreau de MONTPELLIER
DEFENDEUR:
S.A. -AXA FRANCE IARD, prise en la personne de son mandataire courtier SAS INSURED SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Jacques MONFERRAN de la SCP MONFERRAN – CARRIERE – ESPAGNO, avocats au barreau de TOULOUSE substitué par Me Camille CALAUDI, avocat au barreau de MONTPELLIER
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Caroline PRIEUR, Juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier
Greffier : Clémence BOUTAUD
DEBATS:
Audience publique du : 06 Mai 2025
Affaire mise en deliberé au 02 Juillet 2025
JUGEMENT :
Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 02 Juillet 2025 par
Caroline PRIEUR, Président
assisté de Clémence BOUTAUD, greffier
Copie exécutoire délivrée à : Maître Camille CALAUDI de la SCP CALAUDI-BEAUREGARD-CALAUDI-BENE
Copie certifiée delivrée à : Me Martin FAURE
Le 02 Juillet 2025
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Garde à vue ·
- Asile ·
- Alimentation ·
- Suspensif ·
- Tribunal judiciaire ·
- Personnes ·
- Adresses ·
- Étranger ·
- Ordonnance ·
- Langue
- Loyer ·
- Expulsion ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Bailleur ·
- Résiliation ·
- Défaut ·
- Locataire ·
- Paiement ·
- Sociétés
- Prolongation ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Menaces ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordre public ·
- Adresses ·
- Éloignement ·
- Ordre ·
- Personnes
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Déclaration ·
- Appel ·
- Sécurité sociale ·
- Ordonnance ·
- Compétence ·
- Assurance chômage ·
- Aide sociale ·
- Civil ·
- Prénom
- Expulsion ·
- Tribunal judiciaire ·
- Exécution ·
- Délais ·
- Bailleur ·
- Logement social ·
- Photographie ·
- Charges ·
- Enfant ·
- Juge
- Industrie ·
- Architecture ·
- Expert ·
- Responsabilité ·
- Assureur ·
- Architecte ·
- Demande ·
- Garantie ·
- Sociétés ·
- Titre
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Permis de construire ·
- Contrat de construction ·
- Ouvrage ·
- Architecte ·
- Résiliation du contrat ·
- Condition suspensive ·
- Titre ·
- Demande ·
- Avenant ·
- Sociétés
- Syndicat de copropriétaires ·
- Assemblée générale ·
- Vote ·
- Budget ·
- Charges de copropriété ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Charges ·
- Recouvrement
- Assignation ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Exécution ·
- Saisie ·
- Caducité ·
- Demande ·
- Juge ·
- Procédure civile ·
- Attribution
Sur les mêmes thèmes • 3
- Astreinte ·
- Exécution ·
- Saisie-attribution ·
- Contestation ·
- Juge ·
- Acte ·
- Procédure civile ·
- Huissier de justice ·
- Commissaire de justice ·
- Huissier
- Adoption simple ·
- Tribunal judiciaire ·
- Matière gracieuse ·
- Jugement ·
- Substitut du procureur ·
- Ministère public ·
- Code civil ·
- Procédure civile ·
- Etat civil ·
- Conseil d'etat
- Bailleur ·
- Locataire ·
- Loyer ·
- Dépôt ·
- Meubles ·
- Garantie ·
- Reconduction ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Contrat de location
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.