Tribunal Judiciaire de Créteil, Ctx protection sociale, 22 novembre 2024, n° 24/00004

TJ Créteil 22 novembre 2024

Arguments

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Accepté
Accord entre les parties
La cour a constaté que l'opposition était devenue sans objet suite à la remise des majorations de retard, ce qui justifie l'acceptation de la demande.
Accepté
Responsabilité des frais de signification
La cour a jugé que les frais de signification de la contrainte doivent être à la charge de l'ASSOCIATION [7], car l'opposition n'a pas été jugée fondée.

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Sur la décision

Référence :	TJ Créteil, ctx protection soc., 22 nov. 2024, n° 24/00004
Numéro(s) :	24/00004
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	23 juillet 2025
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Texte intégral

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T.J de [Localité 3] – Pôle Social – GREJUG01 /

N° RG 24/00004 – N° Portalis DB3T-W-B7I-U2BQ

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL

Pôle Social

JUGEMENT DU 22 NOVEMBRE 2024

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DOSSIER N° RG 24/00004 – N° Portalis DB3T-W-B7I-U2BQ

MINUTE N° Notification

copie certifiée conforme délivrée par LRAR aux parties

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PARTIES EN CAUSE :

DEMANDERESSE

[9], sise [Adresse 1]

représentée par M. [F] [S], salarié muni d’un pouvoir

DEFENDERESSE

Association [7], sis [Adresse 2]

représentée par M. [M] [D], chef du service juridique muni d’un pouvoir

DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 2 OCTOBRE 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

PRESIDENTE : M^me Manuela De Luca, juge

ASSESSEURS : M. Françoise Lemaulf, assesseur du collège salarié

M. [Z] [W], assesseur du collège employeur

GREFFIER LORS DES DEBATS : M. Vincent Chevalier

GREFFIERE LORS DE LA MISE A DISPOSITION : M^me Akoua Atchrimi

Décision contradictoire et en dernier ressort rendue, au nom du peuple français, après en avoir délibéré le 22 novembre 2024 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière.

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T.J de [Localité 3] – Pôle Social – GREJUG01 /

N° RG 24/00004 – N° Portalis DB3T-W-B7I-U2BQ

EXPOSE DU LITIGE

Le 12 décembre 2023, l'[10] (ci-après « l'[11] ») a fait signifier à l’ASSOCIATION [7] une contrainte émise le 8 décembre 2023, concernant l’établissement « [5] » situé à [Localité 8], d’avoir à payer, outre les frais de signification de l’acte, la somme totale de 4 493 euros correspondant aux majorations de retard au titre des mois de septembre et octobre 2022, et février à mai 2023.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 22 décembre 2023, la cotisante a formé opposition à cette contrainte en saisissant le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil.

L’affaire a été appelée à l’audience du 2 octobre 2024.

L'[11], valablement représentée, déclare être parvenue à un accord avec l’ASSOCIATION [7] et accepte de remettre les majorations de retard objet de la contrainte litigieuse dans leur intégralité. Elle demande au tribunal de constater que le recours est devenu sans objet et sollicite que les frais de recouvrement de la contrainte soient mis à la charge de la cotisante.

L’ASSOCIATION [7], valablement représentée, indique ne pas s’opposer à la prise en charge des frais de recouvrement de la contrainte.

L’affaire a été mise en délibéré au 22 novembre 2024 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Il y a lieu de constater que l’opposition litigieuse est devenue sans objet suite à la remise par l’URSSAF [6] de l’intégralité des majorations de retard objet de la contrainte litigieuse. Il n’y a donc plus lieu à statuer de ce chef.

Selon l’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte ainsi que de tous les actes de procédure nécessaires à son exécution sont à la charge du débiteur sauf lorsque l’opposition a été jugée fondée.

En l’espèce, l’URSSAF [6] soutient que la procédure de recouvrement était justifiée au moment de l’émission de la contrainte litigieuse qui était donc fondée à la date de sa signification, ce qui n’est pas contesté par la cotisante qui ne s’oppose pas au règlement des frais de procédure.

Les frais de signification de la contrainte sont donc mis à la charge de l’ASSOCIATION [7].

PAR CES MOTIFS

Constate que l’opposition formée par l’ASSOCIATION [7] à la contrainte qui lui a été signifiée le 12 décembre 2023 concernant son établissement « FOYER [4] » situé à [Localité 8] est devenue sans objet ;

Dit n’y avoir plus lieu à statuer de ce chef ;

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T.J de [Localité 3] – Pôle Social – GREJUG01 /

N° RG 24/00004 – N° Portalis DB3T-W-B7I-U2BQ

Dit que les frais de signification de la contrainte sont à la charge de l’ASSOCIATION [7].

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE