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T.J de Créteil – Pôle Social – GREJUG01 /

N° RG 23/01183 – N° Portalis DB3T-W-B7H-UU5D

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL

Pôle Social

JUGEMENT DU 7 NOVEMBRE 2024

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DOSSIER N° RG 23/01183 – N° Portalis DB3T-W-B7H-UU5D

MINUTE N° Notification

Copie certifiée conforme délivrée par LRAR à : URSSAF IDF – M .[E]

Copie éxecutoire délivrée par LRAR à : URSSAF IDF

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PARTIES EN CAUSE :

DEMANDERESSE

Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales Ile de France, sise [Adresse 1]

représentée par M. [G] [P], salarié muni d’un pouvoir

DEFENDEUR

M. [I] [E], demeurant [Adresse 2]

comparant

DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 3 OCTOBRE 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

PRESIDENTE : M^me Valérie Blanchet, première vice-présidente

ASSESSEURS : M^me Catherine Kiman, assesseure du collège employeur

M. Eric Moulineuf, assesseur du collège salarié

GREFFIER : M. Vincent Chevalier

Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français après en avoir délibéré le 7 novembre 2024 par la présidente, laquelle a signé la minute avec le greffier.

EXPOSE DU LITIGE :

Le 18 octobre 2023, l’Urssaf Ile de France a fait signifier à M. [I] [E] une contrainte établie le 12 octobre 2023 d’avoir à payer la somme de 10 511 euros correspondant à 9 992 euros de cotisations et à 519 euros de majorations de retard pour la période du 2 éme trimestre 2023.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 18 octobre 2023, le cotisant a formé opposition à cette contrainte devant le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 3 octobre 2023.

L’Urssaf Ile de France a demandé au tribunal de valider la contrainte pour la somme ramenée après régularisation à 5 840 euros de cotisations et à 292 euros de majorations de retard, et de condamner le cotisant à prendre en charge les frais de signification.

M. [E] a comparu et a indiqué qu’il ne contestait pas la demande.

MOTIFS :

Sur la demande de validation de la contrainte

L’article L. 244-9 alinéa 1er du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige dispose :

La contrainte décernée par le directeur d’un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard comporte, à défaut d’opposition du débiteur devant le tribunal judiciaire, dans les délais et selon les conditions fixées par décret, tous les effets d’un jugement et confère notamment le bénéfice de l’hypothèque judiciaire.

L’article R. 133-3 dans sa version applicable au litige ajoute :

Si la mise en demeure ou l’avertissement reste sans effet au terme du délai d’un mois à compter de sa notification, le directeur de l’organisme créancier peut décerner la contrainte mentionnée à l’article L. 244-9 ou celle mentionnée à l’article L. 165-1-5. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d’huissier ou par lettre recommandée, avec demande d’avis de réception. A peine de nullité, l’acte d’huissier mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l’opposition doit être formée, l’adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine.

L’huissier de justice avise dans les huit jours l’organisme créancier de la date de signification.

Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la signification. L’opposition doit être motivée; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l’organisme créancier dans les huit jours de la réception de l’opposition.

Il résulte de ces textes que la contrainte délivrée à la suite d’une mise en demeure restée sans effet, doit permettre à l’intéressé d’avoir connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de son obligation, qu’à cette fin, il importe qu’elle précise, à peine de nullité, outre la nature et le montant des cotisations réclamées, la période à laquelle elle se rapporte.

En l’espèce, les pièces produites aux débats permettent de constater que la contrainte litigieuse renvoie à la mise en demeure répond aux exigences ci-dessus rappelées puisque sont mentionnés :

— la date de son établissement, soit le 12 octobre 2023,

— la cause et la nature de l’obligation, en l’espèce le paiement de cotisations de sécurité sociale ainsi que les majorations,

— le motif de la mise en recouvrement, en l’espèce, une absence ou une insuffisance de versement;

— la période de référence, soit le 2 éme trimestre 2023.

La contrainte fait en outre référence à la mise en demeure du 27 juillet 2023 qui comporte également le détail et la répartition des diverses cotisations et contributions réclamées au titre de cette période.

Celle-ci porte également la mention selon laquelle à défaut de règlement des sommes dues dans le délai de trente jours suivant sa notification, des poursuites seront engagées sans nouvel avis et par voie de contrainte dans les conditions fixées par les articles L. 244-9 et R. 133-3 du code de la sécurité sociale et exécutées par ministère d’huissier de justice.

A regard de l’ensemble de ces éléments, le tribunal considère que le cotisant a été en mesure de connaître la nature, le montant et la cause de son obligation, ce qu’il ne conteste pas.

En conséquence, le tribunal déclare mal fondée l’opposition et valide la contrainte pour un montant total de 6 132 euros correspondant à 5 840 euros de cotisations et à 292 euros de majorations de retard.

Sur les demandes accessoires

L’exécution provisoire de la décision est ordonnée compte tenu de l’ancienneté de la créance.

L’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale dispose que les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l’article R. 133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l’opposition a été jugée fondée.

Les frais de signification de la contrainte resteront à la charge du cotisant ainsi que les frais des actes de procédure nécessaires à son exécution.

PAR CES MOTIFS :

— Déclare l’opposition mal fondée ;

— Valide la contrainte du 12 octobre 2023 signifiée le 18 octobre 2023 pour un montant total de 6 132 euros correspondant à 5 840 euros de cotisations et à 292 euros de majorations de retard, pour la période du 2 éme trimestre 2023 ;

— Déboute M. [E] de ses demandes ;

— Ordonne l’exécution provisoire de la décision ;

— Met les frais de signification de la contrainte à la charge de M. [E] ainsi que les frais des actes de procédure nécessaires à son exécution.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE