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Sur la décision
| Référence : | TJ Créteil, ctx protection soc., 19 déc. 2024, n° 21/01024 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 21/01024 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
__________________________________________________________________________________________________
T.J de [Localité 3] – Pôle Social – GREJUG04 /
N° RG 21/01024 – N° Portalis DB3T-W-B7F-S6PU
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
JUGEMENT DU 19 DECEMBRE 2024
___________________________________________________________________________
DOSSIER N° RG 21/01024 – N° Portalis DB3T-W-B7F-S6PU
MINUTE N° 24/1721 Notification
Copie certifiée conforme délivrée aux parties par LRAR, à Me RIVIEREZ par le vestiaire
___________________________________________________________________________
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDEUR
M. [H] [P], demeurant [Adresse 1]
comparant et assisté par Me Gladys RIVIEREZ, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, avocat plaidant, vestiaire : PC196
DEFENDERESSE
[2], dont le siège social est sis [Adresse 4]
dispensée de comparution
DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 30 OCTOBRE 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
PRESIDENTE : Mme Manuela DE LUCA, juge
ASSESSEURS : M. Sauveur RUSSO, assesseur du collège salarié
M. Didier [X], assesseur du collège employeur
GREFFIERE : Mme Cécile ANTHYME
Décision contradictoire et en premier ressort rendue, au nom du peuple français, après en avoir délibéré le 19 décembre 2024 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
— Déboute Monsieur [H] [P] de toutes ses demandes ;
— Dit que l’état de Monsieur [H] [P], en lien avec la maladie professionnelle qu’il a déclarée le 6 octobre 2018, était consolidée à la date du 8 mars 2020 ;
— Dit que chaque partie conserve la charge des dépens qu’elle a exposés.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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