Tribunal Judiciaire de Créteil, Ctx technique, 19 décembre 2024, n° 21/00677

TJ Créteil 19 décembre 2024

Arguments

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Accepté
État de santé et impact fonctionnel
La cour a constaté que les éléments médicaux présentés justifiaient une réévaluation du taux d'incapacité, tenant compte des nouvelles informations sur l'état de santé du demandeur.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Créteil, Monsieur [C] [U] conteste le taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de 5 % qui lui a été attribué suite à un accident du travail survenu le 4 mars 2019. Les questions juridiques posées concernent la légitimité de ce taux et la prise en compte des séquelles subies par le demandeur. Après expertise médicale, le tribunal a conclu que le taux d'IPP devait être réévalué à 12 %, en tenant compte des douleurs et des limitations fonctionnelles persistantes. Le tribunal a ordonné la liquidation des droits de Monsieur [U] par la caisse d'assurance et a condamné celle-ci aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Créteil, ctx technique, 19 déc. 2024, n° 21/00677
Numéro(s) :	21/00677
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Texte intégral

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T.J de [Localité 3] – Pôle Social /

N° RG 21/00677 – N° Portalis DB3T-W-B7F-SXGD

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL

Pôle Social

JUGEMENT DU 19 DECEMBRE 2024

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DOSSIER N° RG 21/00677 – N° Portalis DB3T-W-B7F-SXGD

MINUTE N° Notification

copie certifiée conforme délivrée aux parties par LRAR

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PARTIES EN CAUSE :

DEMANDEUR

M. [Y] [W], demeurant [Adresse 4]

comparant

DEFENDERESSE

[2][Adresse 1] [Adresse 5]

dispensée de comparution

DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 30 OCTOBRE 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENTE : M^me Manuela DE LUCA, juge

ASSESSEURS : M. Sauveur RUSSO, assesseur du collège salarié

M. [U] [I], assesseur du collège employeur

GREFFIERE : M^me Cécile ANTHYME

Décision contradictoire et en premier ressort rendue, au nom du peuple français, après en avoir délibéré le 19 décembre 2024 par la présidente laquelle a signé la minute avec la greffière.

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T.J de [Localité 3] – Pôle Social /

N° RG 21/00677 – N° Portalis DB3T-W-B7F-SXGD

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

— Dit que les séquelles présentées à la date du 8 octobre 2020 par Monsieur [Y] [W], suite à l’accident du travail dont il a été victime le 4 mars 2019, justifient l’attribution d’un taux d’incapacité permanente partielle de 12 % ;

— Renvoie Monsieur [Y] [W] devant la [2] pour liquidation de ses droits ;

— Condamne la [2] aux dépens ;

— Rappelle que l’exécution provisoire de la décision est de droit.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE