TRIBUNAL JUDICIAIRE

Service civil

Juge des Contentieux de la Protection

JUGEMENT STATUANT SUR LA COMPETENCE

Du : 16 Septembre 2025

N° de minute :

Affaire :

N° RG 25/00020 – N° Portalis DB2B-W-B7J-EP2C

Prononcé le 16 Septembre 2025, au Tribunal Judiciaire de TARBES par mise à disposition au Greffe,

L’affaire a été appelée à l’audience publique du 17 juin 2025 sous la présidence de Madame ROUBAUD Sylvie, Juge des contentieux de la protection assistée de Madame EL AMACHE Amel, Greffier, présent lors des débats et de la mise à disposition ;

A l’issue des débats, le Président a indiqué que le jugement était mis en délibéré au 16 Septembre 2025, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 du Code de procédure civile ;

Ce jour, après en avoir délibéré conformément à la loi, le jugement suivant a été rendu:

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

S.A. YOUNITED, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Hubert MAQUET, avocat au barreau de LILLE substitué par M^e Valerie CAILLEAUX, avocat au barreau de TARBES

D’UNE PART,

ET

DEFENDEUR(S) :

[P] [N], demeurant [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

D’AUTRE PART,

EXPOSE DU LITIGE

Suivant offre préalable acceptée le 3 avril 2020 en mode électronique, la SA YOUNITED a consenti à Monsieur [N], un prêt personnel d’un montant de 37 500€ remboursable en 84 échéances mensuelles de 507,03€, hors assurance comprise, au taux nominal de 3,68% ( TAEG de 5,64 %).

Après divers incidents de paiement, le prêteur a adressé le 11 mai 2023 à Monsieur [N], une mise en demeure de payer dans un délai de 15 jours, la somme de 3 028,72€, restée vaine, suivie d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 24 mai 2023, portant déchéance du terme.

Par acte de commissaire de justice daté du 2 décembre 2024, la SA YOUNITED a fait citer Monsieur [N] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de TARBES, pour l’audience du 28 janvier 2025 aux fins de voir :

Dire recevable et bien fondée la SA YOUNITED en l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions

Constater la déchéance du terme du contrat de prêt souscrit le 3 avril 2020, faute de régularisation des impayés

Condamner Monsieur [N] à payer à la SA YOUNITED la somme de 27 486,36€ augmentée des intérêts au taux contractuel de 3,68% l’an courus et à courir à compter de la mise en demeure du 24 mai 2023 et jusqu’au jour du complet paiement

Subsidiairement

Prononcer la résolution judiciaire du contrat de prêt souscrit le 3 avril 2020, en raison des manquements graves de Monsieur [N] à ses obligations contractuelles

Condamner Monsieur [N] à payer à la SA YOUNITED la somme de 37 500€ au titre des restitutions qu’implique la résolution judiciaire du contrat, déduction faite des réglements d’ores et déjà intervenus

En tout état de cause

Condamner Monsieur [N] à payer à la SA YOUNITED la somme de 1 500€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile

Condamner Monsieur [N] aux entiers frais et dépens de l’instance

Rappeler au besoin, l’exécution provisoire de droit attaché à la présente décisionaugmentée des intérêts au taux contractuel de 3,68% l’an courus et à courir à compter de la mise en demeure du 24 mai 2023 et jusqu’au jour du complet paiement

L’affaire a été plaidée à l’audience du 28 janvier 2025 et le jugement a été mis à disposition au greffe à compter du 18 mars 2025.

* * * * *

La demanderesse, via son Conseil, demande le bénéfice de son assignation.

Relativement à la citation de Monsieur [N], il est à relever que ce dernier a été cité au [Adresse 2] soit sur un ressort qui n’est pas celui du Tribunal judiciaire de TARBES.

Monsieur [N] ne comparaît pas, ni personne pour lui.

L’incompétence territoriale au visa de l’article 77 du Code de procédure civile peut être soulevée d’office si le défendeur ne comparaît pas et tel est précisément le cas en l’espèce.

La compétence territoriale du Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de TARBES est donc questionnée et la réouverture des débats s’impose afin de permettre le respect du contradictoire.

Par jugement avant dire droit du 18 mars 2025, il a été statué ainsi qu’il suit :

ORDONNE la réouverture des débats et renvoie l’affaire à l’audience du 17 juin 2025 à 9 heures,

DIT que l’envoi par le greffe aux parties de la présente décision vaut convocation à l’audience du 17 juin 2025, à 9 heures,

SURSOIT à statuer sur l’ensemble des demandes,

RESERVE les dépens

* * * * *

L’affaire a été retenue à l’audience du 17 juin 2025 et la décision mise à disposition au greffe à compter du 16 septembre 2025.

La SA YOUNITED, via son Conseil, n’a pas répondu aux motifs soulevés dans la décision du 18 mars 2025, et a déposé.

Monsieur [N], convoqué régulièrement par les soins du greffe, n’a pas comparu, ni personne pour lui.

Le jugement sera réputé contradictoire à son endroit.

MOTIFS

S’agissant d’un contrat passé en mode électronique, seules les dispositions de l’article 42 du Code de procédure civile ont vocation à s’appliquer soit en la cause : “La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.”

Le défendeur étant domicilié à [Localité 3] dans le Département 31, le tribunal judiciaire compétent est par conséquent celui de Saint-Gaudens.

Il convient par conséquent de se déclarer territorialement incompétent au profit du tribunal judiciaire précité.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de TARBES, statuant en premier ressort, par jugement réputé contradictoire, par mise à disposition au greffe,

DIT le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de TARBES territorialement incompétent au profit du Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de SAINT GAUDENS,

DIT que le greffe procèdera à la notification de la présente décision par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée aux parties, conformément aux dispositions de l’article 84 du Code de Procédure Civile.

ORDONNE, à défaut d’appel dans le délai de 15 jours, la communication de l’entier dossier au Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de SAINT GAUDENS.

Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction les jours, mois et an susdits.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le juge et le greffier.

Le greffier Le juge