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Sur la décision
| Référence : | TJ Créteil, ctx protection soc., 20 mai 2025, n° 23/01442 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/01442 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 15 juillet 2025 |
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Texte intégral
______________________________________________________________________________________________________________
T.J de [Localité 6] – Pôle Social – GREJUG01 /
N° RG 23/01442 – N° Portalis DB3T-W-B7H-UZG6
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
JUGEMENT DU 20 MAI 2025
__________________________________________________________________________
DOSSIER N° RG 23/01442 – N° Portalis DB3T-W-B7H-UZG6
MINUTE N° Notification
Copie certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties
__________________________________________________________________________
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDEUR
M. [J] [C]
demeurant [Adresse 1]
[Localité 4]
dispensé de comparution
DEFENDERESSE
[5]
sise [Adresse 2]
[Localité 3]
dispensée de comparution
DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 3 AVRIL 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
PRESIDENTE : Mme Valérie Blanchet, première vice-présidente
ASSESSEURS : Mme Marie-Agnès Brugny-Minisclou, assesseure du collège employeur
Mme [L] [R], assesseure du collège salarié
GREFFIERE : Mme Vincent Chevalier
Décision contradictoire rendue en dernier ressort rendue après en avoir délibéré le 20 mai 2025 par la présidente, laquelle a signé la minute avec le greffier.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par requête du 14 décembre 2023, M. [J] [C] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil d’un recours pour contester la décision de rejet de la commission de recours amiable de la [5] du 13 juin 2022 confirmant un indu de succession pour un montant total de 771,48 euros.
L’affaire a été appelée à l’audience du 3 avril 2025.
Par courriel du 17 février 2025, M. [C] a sollicité une dispense de comparution.
Par courriel du 21 mars 2025, la [5], a également sollicité une dispense de comparution et a indiqué que le recours était devenu sans objet suite au règlement de la dette de 771,48 euros par M. [C].
MOTIFS DE LA DECISION
Il y a lieu de constater que le recours introduit par M. [C] est devenu sans objet suite à son règlement auprès de la caisse.
Chaque partie conservera la charge des dépens qu’elle a exposés.
PAR CES MOTIFS
— Constate que M. [C] a réglé le montant de 771,48 euros concernant l’indu de succession auprès de la [5] ;
— Constate que le recours est devenu sans objet ;
— Dit que chaque partie conserve la charge des dépens qu’elle a exposés.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
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