Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Créteil, ctx technique, 14 mars 2025, n° 23/00181 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/00181 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 4 août 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
______________________________________________________________________________________________________________
T.J de [Localité 3] – Pôle Social – GREJUG01 /
N° RG 23/00181 – N° Portalis DB3T-W-B7H-UCXD
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
JUGEMENT DU 14 MARS 2025
___________________________________________________________________________
DOSSIER N° RG 23/00181 – N° Portalis DB3T-W-B7H-UCXD
MINUTE N° Notification
copie certifiée conforme délivrée par LRAR aux parties
copie par lettre simple à Maître [Localité 5] Noël par le vestiaire
___________________________________________________________________________
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDERESSE
Mme [H] [C]
demeurant [Adresse 1]
comparante et assistée par Me Marie Noël LYON, avocat au barreau de VAL D’OISE
DEFENDERESSE
[2], sise [Adresse 4]
dispensée de comparution
DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 29 JANVIER 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
PRESIDENTE : Mme Valérie BLANCHET, première vice-présidente
ASSESSEURS : Mme [O] [B], assesseure du collège salarié
Mme [I] [V], assesseure du collège employeur
GREFFIERE : Mme Akoua ATCHRIMI
Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français après en avoir délibéré le 14 mars 2025 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
— Dit que le taux d’incapacité permanente partielle de Mme [C] au titre de l’accident du travail du 27 octobre 2017 doit être maintenu à 20% ;
— Déboute Mme [C] du surplus de ses demandes ;
— Dit que chaque partie conservera à sa charge les dépens par elle exposés.
La greffière La présidente
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Arrêt de travail ·
- Lésion ·
- Accident du travail ·
- Recours ·
- Employeur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Présomption ·
- Absence ·
- Droite ·
- Rejet
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Durée ·
- Éloignement ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Administration ·
- Délivrance ·
- Juge ·
- Registre
- Saisie-attribution ·
- Titre exécutoire ·
- Exécution ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prescription ·
- Signification ·
- Débiteur ·
- Procédure civile ·
- Paiement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Restriction de liberté ·
- Santé publique ·
- Siège ·
- Hospitalisation ·
- Contrôle ·
- Vices ·
- Publicité des débats ·
- Magistrat ·
- Chambre du conseil
- Entreprise ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Mandataire ·
- Exécution ·
- Retard ·
- Réservation ·
- Créance ·
- Installation ·
- Liquidateur
- Tribunal judiciaire ·
- Mariage ·
- Divorce ·
- Assesseur ·
- Date ·
- Jugement ·
- Révocation des donations ·
- Civil ·
- Partage ·
- Avantages matrimoniaux
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Interrupteur ·
- Épouse ·
- Installation ·
- Devis ·
- Norme nf ·
- Tableau ·
- Disjoncteur ·
- Constat ·
- Injonction de payer ·
- Injonction
- Partage ·
- Liquidation ·
- Successions ·
- Adresses ·
- Date ·
- Héritier ·
- Notaire ·
- Compte ·
- Ouverture ·
- Acte de notoriété
- Loyer ·
- Bail ·
- Expulsion ·
- Adresses ·
- Commandement de payer ·
- Charges ·
- Résiliation ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Date ·
- Clause d'indexation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Épouse ·
- Forfait ·
- Défaillant ·
- Adresses ·
- Commission ·
- Surendettement ·
- Créanciers ·
- Consommation ·
- Remboursement ·
- Capacité
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Tiers ·
- Consentement ·
- Certificat ·
- Adresses ·
- Trouble mental ·
- Personnes ·
- Surveillance ·
- Idée
- Tribunal judiciaire ·
- Épouse ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Expert judiciaire ·
- Technique ·
- Demande d'expertise ·
- Réserve ·
- Consignation ·
- Responsabilité
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.