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Sur la décision
| Référence : | TJ Créteil, 6e ch. cab. b, 28 août 2025, n° 25/02981 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02981 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
MINUTE N° : 25/
JUGEMENT : Réputé contradictoire
DU : 28 Août 2025
DOSSIER : N° RG 25/02981 – N° Portalis DB3T-W-B7I-VO57 / 6ème CHAMBRE CABINET B
AFFAIRE : [Y] – [M] / [N]
OBJET : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Juge : Madame LEONARDI
Greffier : Madame BREZE
PARTIES :
DEMANDEUR :
Madame [I] [C] [X] [Y] [M] épouse [N]
née le [Date naissance 3] 1988 à [Localité 11]
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 7]
représentée par Me Alizée LECLERCQ, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : 380
DÉFENDEUR :
Monsieur [H] [N]
né le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 10] (TURQUIE)
de nationalité Turque
[Adresse 6]
[Localité 8]
défaillant
1 G + 1 EX Me Alizée LECLERCQ
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Mme LEONARDI, juge aux affaires familiales, assistée de Mme BREZE, greffière, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, susceptible d’appel, prononcé par mise à disposition au greffe,
SE DECLARE compétent pour statuer,
DIT que la loi française est applicable,
PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce entre les époux :
Mme [I] [C] [X] [Y] [M] née le [Date naissance 3] 1988 à [Localité 12] (75)
Et
M. [H] [N] né le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 10] (Turquie)
mariés le [Date mariage 2] 2017 à [Localité 9] (Danemark), transcrit au consulat de France le 12 octobre 2017.
ORDONNE la mention, la transcription et la publicité du dispositif de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux et de leur acte de leur mariage, si ceux-ci sont détenus par un officier de l’État civil français,
Sur les conséquences du divorce relatives aux époux :
RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint,
FIXE au 17 avril 2025 la date à laquelle le divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens,
ATTRIBUE à Mme [I] [Y] [M] le droit au bail du logement situé [Adresse 5], sous réserve des droits du propriétaire,
RAPPELLE qu’il revient aux parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial, au besoin en s’adressant au notaire de leur choix et, en cas de litige, de saisir le juge aux affaires familiales,
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux, qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,
RAPPELLE que cette décision doit être signifiée à la partie défenderesse par acte de commissaire de justice,
CONDAMNE Mme [I] [Y] [M] au paiement des dépens.
Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire de CRÉTEIL, 6ème Chambre Cabinet B, conformément aux articles 450 et 456 du code de procédure civile, l’an deux mil vingt cinq et le vingt huit août, la minute étant signée par :
LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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