Tribunal Judiciaire de Tours, Jaf 5, 28 novembre 2024, n° 24/01600

TJ Tours 28 novembre 2024

Arguments

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Accepté
Absence de description du patrimoine et de diligences amiables
La cour a constaté que l'assignation ne respectait pas les exigences de l'article 1360 du code de procédure civile, rendant l'action en partage irrecevable.
Accepté
Préjudice lié à l'irrecevabilité de l'action
La cour a jugé qu'il serait inéquitable de laisser Monsieur [R] supporter l'intégralité des frais non compris dans les dépens, condamnant Madame [D] à lui verser une somme sur le fondement de l'article 700.

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Sur la décision

Référence :	TJ Tours, jaf 5, 28 nov. 2024, n° 24/01600
Numéro(s) :	24/01600
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare la demande ou le recours irrecevable
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Emmanuel BUJEAUFrançois FONTAINE
Cabinet(s) :	SCP FONTAINE

Texte intégral

Minute n° : 24/02240

N° RG 24/01600 – N° Portalis DBYF-W-B7I-JEAC

Affaire : [O]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

°°°°°°°°°°°°°°°

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

AUDIENCE DU 28 Novembre 2024

°°°°°°°°°°°°°

Nous, Monsieur G. COUDASSOT-BERDUCOU, Juge de la Mise en Etat, en application des dispositions de l’article 789 du Code de Procédure Civile, assisté de Madame E. BIDAN, Greffier, dans la procédure entre :

— Madame [E] [C]

née le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 7],

demeurant [Adresse 3]

représentée par de Maître François FONTAINE membre de la SCP FONTAINE, avocats au barreau de TOURS – 29 #

DÉFENDERESSE A L’INCIDENT

DEMANDERESSE AU PRINCIPAL

ET :

— Monsieur [G] [F] [R]

né le [Date naissance 2] 1954 à [Localité 5], demeurant [Adresse 4]

représenté par Maître Emmanuel BUJEAU, avocat au barreau de TOURS – 111 #

DE A L’INCIDENT

DEFENDEUR AU PRINCIPAL

L’affaire ayant été appelée à l’audience du 26 Septembre 2024, puis mise en délibéré pour être rendue ce jour,

Avons rendu l’ordonnance suivante :

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales statuant comme juge de la mise en état, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

Déclare irrecevable l’action en partage engagée par Madame [E] [C] par assignation délivrée le 25 mars 2024 ;

Condamne Madame [E] [C] à payer à Monsieur [G] [R] la somme de 800,00 € (HUIT CENTS EUROS) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Madame [E] [C] aux dépens.

Ainsi fait et ordonné au Palais de Justice de TOURS, le 28 Novembre 2024.

Le Greffier,

E. BIDAN

Le Juge de la Mise en Etat,

G. COUDASSOT-BERDUCOU