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Sur la décision
| Référence : | TJ Créteil, ctx protection soc., 10 nov. 2025, n° 24/01118 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01118 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action |
| Date de dernière mise à jour : | 19 mars 2026 |
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Texte intégral
______________________________________________________________________________________________________________
T.J de [Localité 1] – Pôle Social – GREJUG01 /
N° RG 24/01118 – N° Portalis DB3T-W-B7I-VKVJ
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
JUGEMENT DU 10 NOVEMBRE 2025
__________________________________________________________________________
DOSSIER N° RG 24/01118 – N° Portalis DB3T-W-B7I-VKVJ
MINUTE N° 25/01630 Notification
Copie certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties
___________________________________________________________________________
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDERESSE
Caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne, sise [Adresse 1]
représentée par Mme [V] [M], salariée munie d’un pouvoir
DEFENDEUR
M. [E] [N], demeurant [Adresse 2]
comparant
DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 23 OCTOBRE 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
PRESIDENTE : Mme Valérie Blanchet, première vice-présidente
ASSESSEURS : M. Christophe Di Cicco, assesseur du collège employeur
Mme [O] [B], assesseure du collège salarié
GREFFIER : M. Vincent Chevalier
Décision contradictoire et en dernier ressort rendue au nom du peuple français, après en avoir délibéré le 10 novembre octobre 2025 par la présidente, laquelle a signé la minute avec le greffier.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par requête du 1 août 2024, M. [E] [N], a formé opposition devant le pôle social du tribunal de Créteil à la contrainte sur recouvrement d’un indu, notifiée le 9 juillet 2025, par la caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne, d’un montant de 560 euros.
L’affaire a été appelée à l’audience du 23 octobre 2025.
A l’audience les parties ont indiqué que l’indu a été réglé et que le contentieux est devenu sans objet.
MOTIFS:
Il résulte des débats que la situation a été régularisée avant que le recours ne soit examiné au fond. La caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne ne forme aucune autre demande.
Dès lors, il n’y a plus rien à juger.
Les dépens restent à la charge de la partie qui les a exposés.
PAR CES MOTIFS
— Constate que la demande présentée par M. [E] [N] est devenue sans objet,
— Laisse les dépens à la charge de la partie qui les a exposés.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
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