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Sur la décision
| Référence : | TJ Tours, réf., 18 mars 2025, n° 24/20520 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/20520 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 11 avril 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.C.I. LES CREATIONS RCS de [ Localité 4 ] c/ S.A.S. RENOVATION DU PATRIMOINE RCS de POITIERS |
Texte intégral
N° Minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS
[Adresse 2]
REFERES [Localité 4], le 18 Mars 2025
Numéro de rôle : N° RG 24/20520 – N° Portalis DBYF-W-B7I-JO2E
DEMANDERESSE
S.C.I. LES CREATIONS RCS de [Localité 4] n° 334 138 385, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Antoine PLESSIS de l’AARPI OMNIA LEGIS, avocats au barreau de TOURS
DEFENDERESSE
S.A.S. RENOVATION DU PATRIMOINE RCS de POITIERS n° 851 124 529, dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
*********
Nous, Madame V. ROUSSEAU, Première Vice-Présidente du tribunal judiciaire de Tours, assistée de Madame D. BOISTARD, greffier,
Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile ;
Attendu que le demandeur se désiste de sa demande ;
Qu’il convient d’en prendre acte et de déclarer le désistement parfait;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Déclarons le désistement d’instance parfait,
Constatons l’extinction de l’instance et ordonnons en conséquence le retrait du rôle de la présente procédure,
Disons que, sauf meilleur accord des parties, les dépens de l’instance seront supportés par la demanderesse conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.
Le Greffier La Présidente
D. BOISTARD V. ROUSSEAU
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