MINUTE N° :

ORDONNANCE DU : 15 Décembre 2025

DOSSIER N° : N° RG 25/01271 – N° Portalis DB3T-W-B7J-WHMI

CODE NAC : 54G – 2B

AFFAIRE : Société IVRY LE GALLEU C/ REGIE IVRYENNE DE CHALEUR

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

Section des Référés

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

LE JUGE DES REFERES : Madame Judith COLOMBAT-SULTAN, Juge

LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier

PARTIES :

DEMANDERESSE

Société IVRY LE GALLEU, SCCV immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 978 253 177, dont le siège social est sis 1 avenue du Général de Gaulle – 92800 PUTEAUX

représentée par M^e Julien GIRARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0321

DEFENDERESSE

REGIE IVRYENNE DE CHALEUR, EPIC, immatriculée au RCS de CRETEILsous le n° 925 043 598, dont le siège social est sis 1T rue Jules Ferry – 94200 IVRY-SUR-SEINE

ni comparante, ni représentée

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Débats tenus à l’audience du : 13 Novembre 2025

Date de délibéré indiquée par le Président : 15 Décembre 2025

Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 15 Décembre 2025

EXPOSE DU LITIGE

La SCCV Ivry le Galleu a obtenu la désignation d’un expert judiciaire, M. [D] [S], selon une ordonnance du 16 juin 2025 (RG N°25/00737) rendue par le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil alléguant divers désordres.

Vu l’assignation en référé délivrée le 11 septembre 2025 à l’établissement public Régie Ivryenne de Chaleur à la demande de la SCCV Ivry le Galleu, par laquelle il est sollicité que l’ordonnance rendue le 16 juin 2025 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil désignant notamment M. [D] [S] comme expert soit rendue commune aux parties défenderesses à la présente instance,

L’affaire a été entendue à l’audience du 13 novembre 2025 au cours de laquelle la SCCV Ivry le Galleu a maintenu sa demande.

Bien que régulièrement assigné, l’établissement public Régie Ivryenne de Chaleur n’a pas constitué avocat, de sorte qu’il est statué par décision réputée contradictoire.

Il est renvoyé à l’acte introductif d’instance et aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus.

A l’issue des débats, il a été indiqué que l’affaire était mise en délibéré et que la décision serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, il peut être ordonné en référé toute mesure d’instruction légalement admissible, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.

Lorsque la mesure d’instruction a d’ores et déjà été ordonnée, pour qu’un tiers à l’expertise puisse y être appelé, il doit être établi que ce tiers est susceptible d’être concerné par le procès futur dont l’éventualité a légitimé le prononcé de la mesure, dès lors qu’il est de bonne administration de la justice que toutes les parties susceptibles d’être concernées par le litige soient présentes à l’expertise, de sorte que le rapport de l’expert puisse leur être opposable.

Tel est le cas en l’espèce, au vu des documents produits aux débats et notamment de la note aux parties n°2 en date du 7 juillet 2025.

L’expert a donc donné son avis à cette mise en cause, conformément aux dispositions de l’article 245, alinéa 3, du code de procédure civile.

Les protestations et réserves ont été mentionnées dans la présente décision, de sorte qu’un donner-acte formel dans le dispositif ci-après, qui serait dépourvu de toute portée décisoire, est inutile.

L’ordonnance susvisée sera donc rendue commune à l’établissement public Régie Ivryenne de Chaleur.

La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la présente décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire, exécutoire de plein droit par provision, et susceptible d’appel,

RENDONS commune à l’établissement public Régie Ivryenne de Chaleur l’ordonnance rendue le 16 juin 2025 (RG N° 25/00737) par le juge des référés du Tribunal judiciaire de Créteil désignant notamment M. [D] [S] comme expert,

DISONS que l’expert devra, conformément à l’article 169 du code de procédure civile, convoquer à tous les rendez-vous qu’il organisera désormais les parties nouvellement en cause et que celles-ci devront être mises en mesure de présenter leurs observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé par l’expert,

DISONS que dans l’hypothèse où la présente décision est portée à la connaissance de l’expert après le dépôt du rapport, ses dispositions seront caduques,

CONDAMNONS la partie demanderesse aux dépens,

FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRÉTEIL, le 15 décembre 2025.

LE GREFFIER, LE JUGE DES REFERES