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Sur la décision
| Référence : | TJ Carpentras, cont inf 10000 euros jcp, 15 mai 2025, n° 24/01037 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01037 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CARPENTRAS
DESISTEMENT
DU 15 Mai 2025
AFFAIRE N° RG 24/01037 – N° Portalis DB3G-W-B7I-GPMX
RENDU LE : QUINZE MAI DEUX MIL VINGT CINQ
par:
Président : Enora LAURENT, Vice-présidente
Greffier : Malika LARAJ,
ENTRE :
PARTIE DEMANDERESSE :
Monsieur [B] [E], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Estelle TERRAGNO, avocat au barreau de CARPENTRAS, avocat plaidant
Madame [Y] [E], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Estelle TERRAGNO, avocat au barreau de CARPENTRAS, avocat plaidant
ET :
PARTIE DEFENDERESSE :
S.A. ELECTRICITE DE FRANCE (EDF), dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Sophie DE FRANCESCHI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
Vu les articles 394 et 395 du Code de Procédure civile
Attendu que la partie demanderesse a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance;
Attendu que la partie défenderesse a accepté à l’audience ce désistement;
Ce désistement sera déclaré parfait au vu de l’absence de présentation par le défendeur d’une défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur s’est désisté.
PAR CES MOTIFS :
Le juge, statuant après débats publics, par jugement contradictoire rendu en premier ressort ;
CONSTATE le désistement d’instance de Monsieur et Madme [E] et le déclare parfait ;
CONDAMNE Monsieur et Madme [E] aux dépens.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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