Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Créteil, ctx technique, 14 févr. 2025, n° 21/00705 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 21/00705 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
______________________________________________________________________________________________________________
T.J de [Localité 2] – Pôle Social – GREJUG01 /
N° RG 21/00705 – N° Portalis DB3T-W-B7F-SXX2
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
JUGEMENT DU 14 FEVRIER 2025
___________________________________________________________________________
DOSSIER N° RG 21/00705 – N° Portalis DB3T-W-B7F-SXX2
MINUTE N° Notification
copie certifiée conforme délivrée à la [6] par LRAR
copie certifiée conforme délivrée à Maître DEBRENNE par le vestiaire
copie exécutoire délivrée à Mme [H] par LRAR
___________________________________________________________________________
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDERESSE
Mme [R] [H], demeurant [Adresse 1]
comparante et assistée par Me Emmanuelle DEBRENNE, avocate au barreau de Val-de-Marne, vestiaire : PC 395
DEFENDERESSE
[Adresse 4], sise [Adresse 3]
représentée par Mme [V] [M], salariée munie d’un pouvoir
DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 DECEMBRE 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
PRESIDENTE : Mme Manuela DE LUCA, juge
ASSESSEURS : M. [G] [B] [W], assesseur du collège salarié
M. Didier KOOLENN, assesseur du collège employeur
GREFFIERE : Mme Akoua ATCHRIMI
Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français après en avoir délibéré le 14 février 2025 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
— Dit qu’à la date du 7 décembre 2020, l’état de santé de Madame [R] [H] justifiait l’attribution de l’AAH, en vertu des dispositions de l’article L. 821-2 du code de la sécurité sociale ;
— Dit en conséquence que Madame [R] [H] a droit à l’AAH pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2021, sous réserve de la réunion des conditions administratives ;
— Condamne la [5] aux dépens ;
— Ordonne l’exécution provisoire de la décision.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Mise en état ·
- Tribunal judiciaire ·
- Clôture ·
- Papier ·
- Défaillant ·
- Pièces ·
- Juge ·
- Délais ·
- Audience ·
- Au fond
- Isolement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Maintien ·
- Santé publique ·
- Adresses ·
- Courriel ·
- Prolongation ·
- Détention ·
- Établissement hospitalier ·
- Risque
- Divorce ·
- Pensions alimentaires ·
- Égypte ·
- Enfant ·
- Parents ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Commissaire de justice ·
- Obligation alimentaire ·
- Mariage ·
- Recouvrement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Hospitalisation ·
- Certificat médical ·
- Consentement ·
- Centre hospitalier ·
- Date ·
- Majeur protégé ·
- Courriel ·
- Tribunal judiciaire ·
- Réintégration ·
- Tiers
- Indemnité de résiliation ·
- Offre de prêt ·
- Défaillance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Commissaire de justice ·
- Contentieux ·
- Tableau d'amortissement ·
- Remboursement ·
- Protection
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Dette ·
- Contentieux ·
- Locataire ·
- Bailleur ·
- Paiement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement de payer ·
- Résiliation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Maintien ·
- Territoire français ·
- Aéroport ·
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Frontière ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Ordonnance ·
- République
- Commissaire de justice ·
- Cession d'actions ·
- Intérêt ·
- Retard de paiement ·
- Acte ·
- Tribunal judiciaire ·
- Intention de nuire ·
- Adresses ·
- Demande ·
- In solidum
- Banque ·
- Compte joint ·
- Assignation ·
- Commissaire de justice ·
- Demande ·
- Référé ·
- Assistant ·
- Réclame ·
- Ordonnance ·
- Tribunal judiciaire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Parents ·
- Enfant ·
- Divorce ·
- Vacances ·
- Tribunal judiciaire ·
- Education ·
- Partage ·
- Dépense ·
- Civil ·
- Commissaire de justice
- Syndicat de copropriétaires ·
- Astreinte ·
- Adresses ·
- Immeuble ·
- Syndicat de copropriété ·
- Sociétés ·
- Exécution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mutuelle ·
- Commissaire de justice
- Construction ·
- Assureur ·
- Ès-qualités ·
- Tribunal judiciaire ·
- Assurances ·
- Siège ·
- Sociétés ·
- Mutuelle ·
- Responsabilité civile ·
- Succursale
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.