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Sur la décision
| Référence : | TJ Créteil, ctx technique, 5 mai 2025, n° 23/00323 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/00323 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
__________________________________________________________________________________________________
T.J de [Localité 2] – Pôle Social – GREJUG04 /
N° RG 23/00323 – N° Portalis DB3T-W-B7H-UFWT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
JUGEMENT DU 5 MAI 2025
___________________________________________________________________________
DOSSIER N° RG 23/00323 – N° Portalis DB3T-W-B7H-UFWT
MINUTE N° 25/788 Notification
Copie certifiée conforme délivrée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception
___________________________________________________________________________
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDERESSE
Mme [X] [F], demeurant [Adresse 1]
comparante
DEFENDERESSES
— [Adresse 6], dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Mme [B] [S], salariée munie d’un pouvoir
— Monsieur le président du conseil départemental du Val-de-Marne – [3]. 7ÈME ET., dont le siège social est sis [Adresse 5]
représenté par Mme [O] [L], salariée munie d’un pouvoir
DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 5 MARS 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
PRESIDENTE : Mme Manuela DE LUCA, juge
ASSESSEURS : Mme [B] [I], assesseure du collège salarié
M. Didier KOOLENN, assesseur du collège employeur
GREFFIERE : Mme Akoua ATCHRIMI
Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français après en avoir délibéré le 5 mai 2025 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière.
__________________________________________________________________________________________________
T.J de [Localité 2] – Pôle Social – GREJUG04 /
N° RG 23/00323 – N° Portalis DB3T-W-B7H-UFWT
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
— Met hors de cause la [7] ;
— Déboute Madame [X] [F] de son recours ;
— Dit que chaque partie conserve la charge des dépens qu’elle a exposés.
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
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