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Sur la décision
| Référence : | TJ Créteil, ctx technique, 17 janv. 2025, n° 22/00719 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/00719 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
____________________________________________________________________________________________________
.J de Créteil – Pôle Social /
N° RG 22/00719 – N° Portalis DB3T-W-B7G-TSVK
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
Contentieux Technique de la Sécurité Sociale
JUGEMENT DU 17 JANVIER 2025
___________________________________________________________________________
DOSSIER N° RG 22/00719 – N° Portalis DB3T-W-B7G-TSVK
MINUTE N° Notification
copie certifiée conforme délivrée aux parties par LRAR
___________________________________________________________________________
PARTIES EN CAUSE
DEMANDEUR
M. [R] [X]
[Adresse 1]
comparant
DEFENDERESSE
Maison départementale pour les personnes handicapées du Val-de-Marne
sise [Adresse 2]
représentée par Mme [E] [D] salariée muni d’un pouvoir
DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 NOVEMBRE 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRESIDENTE : Mme Anne-Sophie Wallach, vice-présidente
ASSESSEURS : Mme Shanoor Fazal, assesseure du collège salarié
M. Claude Beautheac, assesseur du collège employeur
GREFFIERE : Mme Cécile Anthyme
Décision contradictoire et en premier ressort rendue, au nom du peuple français, après en avoir délibéré le 17 janvier 2025 par la présidente laquelle a signé la minute avec la greffière.
____________________________________________________________________________________________________
.J de Créteil – Pôle Social /
N° RG 22/00719 – N° Portalis DB3T-W-B7G-TSVK
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
DIT que le taux d’incapacité de M. [X] est compris entre 50 et 79 % en vertu du guide barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l’annexe 2-4 du code de l’action sociale et des familles ;
LAISSE les dépens à la charge de la partie qui les a exposés.
La greffière La présidente
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