REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

POLE SOCIAL

[Adresse 4]

[Adresse 5]

[Localité 1]

04.86.94.91.74

JUGEMENT N°24/05033 du 26 Novembre 2024

Numéro de recours: N° RG 24/01587 – N° Portalis DBW3-W-B7I-4XMZ

AFFAIRE :

DEMANDERESSE

S.A.S. [6]

[Adresse 10]

[Localité 2]

non comparante, ni représentée

c/ DEFENDERESSE

Organisme [9]

[Adresse 7]

[Localité 3]

comparante en personne

DÉBATS : À l’audience publique du 26 Novembre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats:

Président : DEPARIS Eric, Vice-Président

Assesseurs : MAUPAS René

ZERGUA Malek

L’agent du greffe lors des débats : VANDENHOECK Clémence.

À l’issue de laquelle la décision a été rendue sur le siège.

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire.

RG N° 24/01587

EXPOSE DU LITIGE

Par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 19 mars 2024 au greffe de la présente juridiction, la SAS [6] a entendu former un recours à l’encontre de la décision de l'[Adresse 8] dite l'[9], saisie le 29 février 2024 pour une demande remise gracieuse des majorations et des pénalités pour un montant total de 1334 euros correspondant aux périodes des années 2021 et 2022.

L’affaire, après avoir été appellée à l’audience du 12 septembre 2024, a été retenue à l’audience du 26 novembre 2024.

Bien que régulièrement avisée de la date de l’audience, la SAS [6] n’a pas comparu, ne s’est pas fait représenter et n’a sollicité aucune dispense de comparution.

MOTIFS DE LA DECISION

ATTENDU que la procédure devant le Pôle social du Tribunal Judiciaire de Marseille est orale, ce qui implique soit la comparution personnelle des parties, soit leur représentation par un avocat ou l’une des personnes limitativement énumérées à l’article L.142-9 du Code de la Sécurité Sociale ;

ATTENDU que dans les circonstances de la cause, il convient de constater l’absence du demandeur et de prononcer la caducité de la demande en application des dispositions de l’article 468 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement et par jugement contradictoire :

VU l’article 468 du Code de Procédure Civile ;

DECLARE CADUC le recours formé par la SAS [6] à l’encontre de la décision de l'[Adresse 8] dite l'[9], saisie le 29 février 2024 pour une demande remise gracieuse des majorations et des pénalités pour un montant total de 1334 euros correspondant aux périodes des années 2021 et 2022 ;

DIT que cette caducité pourra être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe du Tribunal, dans un délai de quinze jours, le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ;

DIT qu’à l’expiration de ce délai, le dossier sera retiré du rôle des affaires en cours.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT

Notifié le