Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Créteil, 6e ch. cab. b, 23 janv. 2025, n° 24/06660 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/06660 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
MINUTE N° : 25/
JUGEMENT : Contradictoire
DU : 23 Janvier 2025
DOSSIER : N° RG 24/06660 – N° Portalis DB3T-W-B7I-VQDB / 6ème CHAMBRE CABINET B
AFFAIRE : [O] /
OBJET : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Juge : Madame LEONARDI
Greffier : Madame BREZE
PARTIES :
DEMANDEURS CONJOINTS :
Madame [L] [O] épouse [Z]
née le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 10] ( Algérie)
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 8]
non comparante et représentée par Me Line JEAN-CHARLES, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : 197
Monsieur [P] [Z]
né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 9] ( Algérie)
de nationalité Algérienne
[Adresse 6]
[Localité 7]
non comparant ni représenté et ayant pour avocatMe Ayi D’ALMEIDA, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 160
1 G + 1 EX Me Line JEAN-CHARLES
1 G + 1 EX Me Ayi D’ALMEIDA
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Mme LEONARDI, juge aux affaires familiales, assistée de Mme BREZE, greffière,
Statuant publiquement, par jugement contradictoire, susceptible d’appel, prononcé par mise à disposition au greffe,
SE DÉCLARE compétente pour statuer sur le litige,
DÉCLARE la loi française applicable au litige,
PRONONCE pour acceptation de la rupture du mariage sans considération des faits à son origine le divorce entre les époux :
Mme [L] [O]
Née le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 10] (ALGÉRIE)
De nationalité française
Et
M. [P] [Z]
Né le [Date naissance 5] 1986 à [Localité 9], [Localité 12] (ALGÉRIE)
De nationalité algérienne
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2017 par devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 13] (94),
ORDONNE la mention, la transcription et la publicité du dispositif de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux et de leur acte de leur mariage, détenus par un officier d’état civil français,
RAPPELLE que seul le dispositif du présent jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public,
HOMOLOGUE et confère force exécutoire à la convention en date du 5 mai 2024 conclue entre les parties, relative aux conséquences du divorce, annexée à la présente décision,
RAPELLE que cette décision devra être signifiée par la partie la plus diligente à l’autre partie par acte d’huissier de justice ; qu’à défaut, elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée,
RAPPELLE que cette décision est susceptible d’appel dans le mois suivant sa signification par voie d’huissier, et ce auprès du greffe de la cour d’appel de [Localité 11],
CONDAMNE Mme [L] [O] et M. [P] [Z] aux dépens qui seront partagés par moitié entre les parties,
Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire de CRÉTEIL, 6ème Chambre Cabinet B, conformément aux articles 450 et 456 du code de procédure civile, l’an deux mil vingt cinq et le vingt-trois janvier, la minute étant signée par :
LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Algérie ·
- Air ·
- Vol ·
- Règlement ·
- Resistance abusive ·
- Protection des passagers ·
- Indemnisation ·
- Sociétés ·
- Obligation ·
- Annulation
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Caducité ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Méditerranée ·
- Rétractation ·
- Motif légitime ·
- Instance ·
- Site
- Mise en conformite ·
- Consommateur ·
- Biens ·
- Défaut de conformité ·
- Résolution du contrat ·
- Réparation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Vendeur ·
- Prix ·
- Délivrance
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Patrimoine ·
- Épouse ·
- Sociétés ·
- Mise en état ·
- In solidum ·
- Loyer ·
- Avenant ·
- Incident ·
- Dire ·
- Liquidateur
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Immeuble ·
- Commissaire de justice ·
- In solidum ·
- Mise en demeure ·
- Provision ·
- Recouvrement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Titre
- Contrainte ·
- Cotisations ·
- Opposition ·
- Allocation supplementaire ·
- Montant ·
- Retard ·
- Sécurité sociale ·
- Médecin ·
- Tribunal judiciaire ·
- Vieillesse
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Suisse ·
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consolidation ·
- Assurances ·
- Adresses ·
- Provision ·
- Lésion ·
- Sociétés ·
- In solidum
- Enfant ·
- Parents ·
- Pensions alimentaires ·
- Contribution ·
- Droit de visite ·
- Education ·
- Père ·
- Entretien ·
- Hébergement ·
- Mère
- Isolement ·
- Santé publique ·
- Hospitalisation ·
- Contrôle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Liberté ·
- Trouble mental ·
- Détention ·
- Adresses ·
- Hôpitaux
Sur les mêmes thèmes • 3
- Surendettement ·
- Débiteur ·
- Commission ·
- Capacité ·
- Dépense ·
- Remboursement ·
- Créanciers ·
- Barème ·
- Résidence principale ·
- Adresses
- Isolement ·
- Centre hospitalier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Santé publique ·
- Maintien ·
- Ordonnance ·
- Domicile ·
- Hôpitaux ·
- Mainlevée ·
- République
- Éloignement ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Adresses ·
- Administration ·
- Menaces ·
- Motivation ·
- Personnes ·
- Risque ·
- Territoire français
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.