Tribunal Judiciaire de Créteil, Ctx technique, 27 mai 2025, n° 22/01106

TJ Créteil 27 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Inexactitude de l'évaluation du taux d'incapacité
Le tribunal a constaté que le taux d'incapacité de Mme [N] [U] était effectivement compris entre 50 et 79 %, justifiant ainsi la décision de la [4] de lui accorder l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé.
Rejeté
Droit au remboursement des frais engagés
Le tribunal a débouté Mme [P] de sa demande au titre de l'article 700, considérant que les circonstances de l'affaire ne justifiaient pas un tel remboursement.

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Sur la décision

Référence :	TJ Créteil, ctx technique, 27 mai 2025, n° 22/01106
Numéro(s) :	22/01106
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	23 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Sophie LOITRON-THEZE

Texte intégral

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T.J de [Localité 5] – Pôle Social – GREJUG01 /

N° RG 22/01106 – N° Portalis DB3T-W-B7G-T4G2

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL

Pôle Social

JUGEMENT DU 27 MAI 2025

__________________________________________________________________________

DOSSIER N° RG 22/01106 – N° Portalis DB3T-W-B7G-T4G2

MINUTE N° 25/949 Notification

Copie certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties

Copie certifiée conforme délivrée par lettre simple à l’avocat

___________________________________________________________________________

PARTIES EN CAUSE :

DEMANDERESSE

Mme [N] [U], demeurant [Adresse 1]

représentée par Mme [C] [P] (mère) et par M^e Sophie LOITRON-THEZE, avocate au barreau de PARIS

PARTIE INTERVENANTE

M. [D] [U], demeurant [Adresse 2]

comparant en personne

DEFENDERESSE

[Adresse 6] [Localité 7], sise [Adresse 3]

dispensée de comparution

DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 2 AVRIL 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL:

PRESIDENTE : M^me Anne-Sophie WALLACH, vice-présidente

ASSESSEURE : Mme [O] [V], assesseure du collège salarié

GREFFIERE : M^me Karyne CHAMPROBERT

Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français, après en avoir délibéré le 27 mai 2025 en formation incomplète, par la présidente seule laquelle a signé la minute avec la greffière, après avoir recueilli l’avis de l’assesseur présent, en l’absence d’opposition des parties.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Déboute Mme [P] de sa demande d’annulation de la décision de la [4] du 28 novembre 2018 ;

Dit qu’au jour de la demande, [N] [U] présentait un taux d’incapacité compris entre 50 et 79 % et que c’est à bon droit que la [4] a décidé qu’elle relevait de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et de son complément de 4ème catégorie ;

Déboute Mme [P] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Mme [P] aux dépens.

LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE