AFFAIRE N° RG 21/00046 – N° Portalis DBYL-W-B7F-CWKV

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX

JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT

Rendu le 14 octobre 2025,

Par Claire Gascon, vice-présidente du tribunal judiciaire de Dax, statuant comme juge chargé de l’exécution,

Assistée d’Angelina Céailles, greffière,

ENTRE

PARTIE DEMANDERESSE

[O] [U]

Né le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 5] (Liban)

Demeurant [Adresse 4]

Rep/assistant : Maître Elina Boyon de la société d’exercice libéral à responsabilité limitée Landavocats (SELARL), avocate au barreau de Dax

ET

PARTIE DÉFENDERESSE

[Z] [D]

Né le [Date naissance 3] 1945 à [Localité 6] (10)

Demeurant [Adresse 1]

Rep/assistant : Maître Julien Plouton de la société d’exercice libéral par actions simplifiée Julien Plouton (SELAS), avocat au barreau de Bordeaux (plaidant)

Rep/assistant : Maître Stéphanie Soublin-Pétriat, avocate au barreau de Dax (postulant), substituée à l’audience par Maître Nicolas Lacomme

DÉBATS

Après débats à l’audience publique du 9 septembre 2025, présidée par Claire Gascon, juge de l’exécution, assistée d’Angelina Céailles, greffière, l’affaire a été mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, au 14 octobre 2025, les parties préalablement avisées conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par ordonnance sur requête du 15 octobre 2018, le président du tribunal de grande instance du Mans a envoyé [O] [U] en possession de la succession d'[L] [D], pour en disposer comme légataire universel.

Par ordonnance de référé du 18 septembre 2020, le juge des référés du tribunal judiciaire du Mans a notamment confirmé l’ordonnance d’envoi en possession du 15 octobre 2018 et ordonné à [Z] [D] de restituer à [O] [U] les biens de la défunte s’étant trouvés dans son appartement à sa mort, ainsi que sa voiture, dans un délai d’un mois à compter de la signification de la décision, sous astreinte de 50,00 € par jour de retard passé ce délai. L’ordonnance était signifiée à [Z] [D], par acte d’huissier du 28 septembre 2020.

L’appel interjeté par [Z] [D] contre cette ordonnance de référé, a été déclaré caduc par la cour d’appel d’Angers, par ordonnance du 18 mars 2021, signifiée le 12 avril 2021.

Par acte d’huissier du 2 novembre 2021, [O] [U] a assigné [Z] [D] devant le juge de l’exécution de ce tribunal, aux fins de voir liquider l’astreinte provisoire et ordonner une astreinte définitive.

Par jugement du 8 novembre 2022, le juge de l’exécution a :

ordonné le sursis à statuer dans l’attente d’une décision définitive, suite à la procédure en nullité du testament, diligentée par [Z] [D] devant le tribunal judiciaire du Mans,

dit que l’affaire sera rappelée devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Dax à l’initiative de la partie la plus diligente, et à défaut, à l’audience du 13 juin 2023 à 9 heures, sans nouvelle convocation des parties,

réservé les dépens et la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par un nouveau jugement en date du 12 septembre 2023, le juge de l’exécution a :

ordonné le sursis à statuer dans l’attente d’une décision définitive, suite à la procédure en nullité du testament, diligentée par [Z] [D] devant le tribunal judiciaire du Mans,

dit que l’affaire sera rappelée devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Dax à l’initiative de la partie la plus diligente, et à défaut, à l’audience du 11 juin 2024 à 9 heures, sans nouvelle convocation des parties,

réservé les dépens et la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par un nouveau jugement en date du 12 novembre 2024, le juge de l’exécution a :

ordonné le sursis à statuer dans l’attente d’une décision définitive, suite à la procédure en nullité du testament, diligentée par [Z] [D] devant le tribunal judiciaire du Mans,

dit que l’affaire sera rappelée devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Dax à l’initiative de la partie la plus diligente, et à défaut, à l’audience du 10 juin 2025 à 9 heures, sans nouvelle convocation des parties,

réservé les dépens et la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Après un renvoi, l’affaire a été appelée à l’audience du 9 septembre 2025. Les parties, représentées par leur avocat, sollicitent un nouveau sursis à statuer, la décision au fond n’étant pas intervenue.

L’affaire a été mise en délibéré au 14 octobre 2025, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Conformément à l’accord des parties, il convient d’ordonner un nouveau sursis à statuer dans l’attente d’une décision définitive, suite à la procédure en nullité du testament diligentée par [Z] [D] devant le tribunal judiciaire du Mans.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution statuant par mise à disposition au greffe, après débats en audience publique, par jugement contradictoire et avant dire droit :

ORDONNE LE SURSIS À STATUER dans l’attente d’une décision définitive, suite à la procédure en nullité du testament, diligentée par [Z] [D] devant le tribunal judiciaire du Mans,

DIT que l’affaire sera rappelée devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Dax à l’initiative de la partie la plus diligente, et à défaut, à l’audience du Mardi 9 juin 2026 à 9 heures, sans nouvelle convocation des parties,

RÉSERVE les dépens et la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le présent jugement a été signé par Claire Gascon, juge de l’exécution, et par Angelina Céailles, greffière.

LE GREFFIER, LE JUGE DE L’EXÉCUTION,