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Sur la décision
| Référence : | TJ Dax, proximite, 20 janv. 2026, n° 25/00153 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00153 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 12 février 2026 |
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Sur les parties
| Parties : | S.C.I. RARO-ISAPHI |
|---|
Texte intégral
N° RG 25/00153 – N° Portalis DBYL-W-B7J-DIYB
Minute n° :
AUDIENCE
DU 20 Janvier 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX
JUGEMENT DÉCLARANT CADUQUE LA REQUETE
A l’audience publique du Tribunal judiciaire de DAX, Pôle de proximité, tenue le 20 Janvier 2026, par Madame Adeline MUSSILLON, Vice-présidente, assistée de Delphine DRILLEAUD, Greffière,
Dans l’affaire qui oppose :
S.C.I. RARO-ISAPHI, sise [Adresse 2]
non représentée
d’une part,
à
Madame [L] [M] [N], demeurant [Adresse 1]
comparante en personne
d’autre part,
Vu l’article 468 du Code de Procédure Civile,
Attendu que par requête en date du 22 Octobre 2025, le demandeur a saisi le Tribunal judiciaire de Dax,
Attendu que les parties ont été convoquées pour comparaître à l’audience de ce jour,
Attendu que le demandeur n’a pas comparu,
Qu’il n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence,
Qu’il convient en conséquence de déclarer la requête caduque,
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement,
Déclare la requête caduque,
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
La Greffière La Vice-présidente
copie conforme délivrée à SCI RARO-ISAPHI
Mme [N]
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