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Sur la décision
| Référence : | TJ Nice, service de proximite, 21 janv. 2025, n° 24/02966 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02966 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de NICE
Minute n° :
Du 21 Janvier 2025
Service de proximité
N° RG 24/02966 – N° Portalis DBWR-W-B7I-P2XG
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires LE [Adresse 7] sis [Adresse 3]
représenté par son syndic en exercice la SAS cabinet TABONI
[Adresse 4]
représenté par Me Marcel BENHAMOU substitué par Me Cyril CHAHOUAR BORGNA, avocats au barreau de NICE
DÉFENDERESSE
Mme [W] [H]
[Adresse 2]
[Adresse 5]
[Localité 1]
non-comparante
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
Selon Assignation – procédure au fond en date du 13 Juillet 2024, le Syndicat des copropriétaires LE SAINTE ODILE sis [Adresse 3] représenté par son syndic en exercice la SAS cabinet TABONI a fait convoquer Madame [W] [H] devant le Pôle de proximité du Tribunal judiciaire pour l’audience du 5 décembre 2024 ;
Après renvoi, l’affaire a été appelée à l’audience du 21 janvier 2025 ;
Le Syndicat des copropriétaires LE SAINTE ODILE sis [Adresse 3] représenté par son syndic en exercice la SAS cabinet TABONI, par l’intermédiaire de son conseil, a déclaré expressément se désister de son instance ;
Madame [W] [H] n’a pas comparu ;
Il convient de constater le désistement d’instance du demandeur ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,
Constate le désistement d’instance du Syndicat des copropriétaires LE SAINTE [Adresse 6] sis [Adresse 3] représenté par son syndic en exercice la SAS cabinet TABONI ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la présente juridiction ;
Dit que les dépens de l’instance incomberont au demandeur ;
Ainsi jugé en audience publique le 21 Janvier 2025 par Madame LEGALL, Juge au Tribunal judiciairede Nice, assistée de Mme MARTINEZ, Greffier.
Le Greffier Le Président
Copie certifiée conforme : à Me Marcel BENHAMOU et à Mme [H] le
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