Tribunal Judiciaire de Dijon, 5e chambre c conseil, 22 novembre 2024, n° 22/01906

TJ Dijon 22 novembre 2024

Arguments

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Accepté
Absence de preuve de paternité
Le tribunal a constaté que l'absence de présentation de Monsieur [M] [O] [A] [C] pour les prélèvements a empêché d'établir son lien de paternité avec l'enfant.
Accepté
Reconnaissance de paternité non fondée
Le tribunal a jugé que la reconnaissance de paternité était sans fondement en raison de l'absence de preuve génétique.
Accepté
Changement de nom suite à l'annulation de la paternité
Le tribunal a décidé que le changement de nom de l'enfant était justifié par l'annulation de la reconnaissance de paternité.
Accepté
Responsabilité des dépens
Le tribunal a condamné Monsieur [M] [O] [A] [C] aux dépens en raison de l'issue de la procédure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Dijon, 5e ch. c cons., 22 nov. 2024, n° 22/01906
Numéro(s) :	22/01906
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Lylia NOURANIFabienne THOMAS
Cabinet(s) :	SCP ARGON-POLETTE-NOURANI AVOCATS ASSOCIESMAGDELAINE, AVOCATS ASSOCIES
Parties :	Association [ 14 ] désignée en qualité d'administrateur ad hoc du mineur [ K ]

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 8]

5ème CHAMBRE – C. CONSEIL

MINUTE N°

DU : 22 Novembre 2024

AFFAIRE N° RG 22/01906 – N° Portalis DBXJ-W-B7G-HTQK

Jugement Rendu le 22 NOVEMBRE 2024

AFFAIRE :

[N] [E] [P]

[M] [O] [A] [C]

[Adresse 11] désignée en qualité d’administrateur ad hoc du mineur [K] [P] [O] [A] [C] par ordonnance du juge des tutelles des mineurs du tribunal judiciaire de Dijon du 10 juin 2022.

ENTRE :

Madame [N] [E] [P]

née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 10]

de nationalité française, demeurant [Adresse 3]

(bénéficiaire d’une aide juridictionnelle totale numéro 2021/005517 du 13/01/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])

représentée par Maître Lylia NOURANI de la SCP ARGON-POLETTE-NOURANI- APPAIX AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de DIJON – 4

DEMANDERESSE

ET :

Association [12] désignée en qualité d’administrateur ad hoc du mineur [K] [P] [O] [A] [C] par ordonnance du juge des tutelles des mineurs du tribunal judiciaire de Dijon du 10 juin 2022, sis [Adresse 5]

(bénéficiaire d’une aide juridictionnelle totale numéro C-21231-2022-001513 du 03/03/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])

représentée par Maître Fabienne THOMAS de la SCP MAGDELAINE AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de DIJON – 72

Monsieur [M] [O] [A] [C]

né le [Date naissance 6] 1988 à [Localité 9] (RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO)

de nationalité congolaise, domicilié chez Mme [I] [G], [Adresse 2]

défaillant

DÉFENDEURS

M. LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE sis [Adresse 7]

représenté par M. Pascal LABONNE-COLLIN, procureur de la République adjoint

PARTIE INTERVENANTE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

DÉBATS :

Président : Monsieur Hervé BENETON, Vice-président

Assesseurs : Madame Marie-Cécile RAMEL, Vice-présidente

: Madame Magalie MERLO, Juge aux Affaires Familiales

Greffier : Madame Laurence GARET-LEMPERLÉ

En chambre du conseil le 20 septembre 2024

Après avoir entendu Madame Magalie MERLO en son rapport, les avocats des parties et le ministère public en ses conclusions ;

DÉLIBÈRE :

— au 22 novembre 2024

— Mêmes Magistrats

JUGEMENT :

— prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

— réputé contradictoire

— en premier ressort

— rédigé par Madame Magalie MERLO

— signé par Monsieur Hervé BENETON Président et Madame Laurence GARET LEMPERLÉ Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrées le

Maître Lylia NOURANI de la SCP ARGON-POLETTE-NOURANI- APPAIX AVOCATS ASSOCIES

Maître Fabienne THOMAS de la SCP MAGDELAINE AVOCATS ASSOCIES

Parquet

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Annule la reconnaissance de paternité effectuée le 19 octobre 2018 par Monsieur [M] [O] [A] [C] à l’égard de l’enfant [K] [P] [O] [A] [C] né le [Date naissance 4] 2018 à [Localité 8] de Madame [N] [P] ;

Dit que l’enfant se nommera désormais “[K] [P]”;

Dit que lorsque le présent jugement sera passé en force de chose jugée, il sera transcrit à la diligence du procureur de la République en marge de l’acte de naissance de l’enfant ;

Condamne Monsieur [M] [O] [A] [C] aux entiers dépens de l’instance, comprenant les frais d’expertise, à l’exception des frais d’aide juridictionnelle qui restent à la charge du trésor public.

Fait à [Localité 8] le 22 novembre 2024

Le greffier Le président