Tribunal Judiciaire de Dijon, Ctx protection sociale, 13 juin 2025, n° 24/00564

TJ Dijon 13 juin 2025

Arguments

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Accepté
Acquiescement à l'indu
L'acquiescement de la requérante emporte reconnaissance du bien-fondé des prétentions de l'adversaire et renonciation à l'action.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, Madame [Y] [I] conteste un avis de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Côte-d'Or concernant un indu de facturation de 481,40 €. La question juridique posée est celle de la validité de l'acquiescement de la demanderesse à l'indu. La juridiction conclut que cet acquiescement, reconnu en audience, entraîne la reconnaissance du bien-fondé de la créance de la caisse et la renonciation à toute action ultérieure. En conséquence, le tribunal constate l'acquiescement de Madame [Y] [I] et impose les dépens à sa charge.

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Sur la décision

Référence :	TJ Dijon, ctx protection soc., 13 juin 2025, n° 24/00564
Numéro(s) :	24/00564
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate l'acquiescement du défendeur à la demande
Date de dernière mise à jour :	3 juillet 2025
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Sur les parties

Parties :	POLE c/ CAISSE PRIMAIRE D' ASSURANCE MALADIE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL de [Localité 9]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON

POLE SOCIAL

CONTENTIEUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

AFFAIRE N° RG 24/00564 – N° Portalis DBXJ-W-B7I-IR4H

JUGEMENT N° 25/325

JUGEMENT DU 13 Juin 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Catherine PERTUISOT

Assesseur salarié : David DUMOULIN

Assesseur non salarié : Marylène BAROILLER

greffe : Marie-Laure BOIROT

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [Y] [I]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Comparution : comparant en personne

PARTIE DÉFENDERESSE :

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE

DE COTE D OR

[Adresse 2]

[Adresse 8]

[Localité 3]

Comparution : Représentée par MME [U], munie d’un pouvoir

PROCÉDURE :

Date de saisine : 26 Octobre 2024

Audience publique du 13 Mai 2025

Qualification :

Notification du jugement :

EXPOSE DU LITIGE

Par courrier recommandé du 25 octobre 2024, Madame [Y] [I] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Dijon d’un recours à l’encontre de l’avis rendu par la commission de recours amiable de la [5] ([6]) de Côte-d’Or le 4 septembre 2024, emportant confirmation d’un indu de facturation du 6 septembre 2023, en son montant réduit à la somme de 481,40 €.

L’affaire a été retenue à l’audience du 13 mai 2025.

A cette occasion, Madame [Y] [I] a acquiescé à l’indu réduit à la somme de 481,40 €.

La [Adresse 7], représentée par Madame [K] [U], a sollicité qu’il soit pris acte de cet acquiescement.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu’aux termes de l’article 408 du Code de procédure civile, l’acquiescement à la demande emporte reconnaissance du bien-fondé des prétentions de l’adversaire et renonciation à l’action.

Attendu qu’à l’audience, Madame [Y] [I] a acquiescé à l’indu objet du présent litige.

Que cet acquiescement emporte reconnaissance du bien-fondé de la créance détenue par la caisse, soit un indu de facturation d’un montant révisé à la somme de 481,40 €.

Que les dépens seront laissés à la charge de la requérante.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire, non-susceptible de recours, prononcé par mise à disposition au greffe,

Constate l’ascquiescement de Madame [Y] [I] à l’indu de facturation du 6 septembre 2023, en son montant réduit à la somme de 481,40 € ;

Met les dépens à la charge de Madame [Y] [I].

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE