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Sur la décision
| Référence : | TJ Dijon, 5e ch. c cons., 20 mars 2026, n° 25/01058 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01058 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare la demande ou le recours irrecevable |
| Date de dernière mise à jour : | 28 mars 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
5ème CHAMBRE – C. CONSEIL
MINUTE N°
DU : 20 Mars 2026
AFFAIRE N° RG 25/01058 – N° Portalis DBXJ-W-B7J-IWXK
Jugement Rendu le 20 MARS 2026
AFFAIRE :
[P] [T]
C/
[E] [N]en son nom personnel et es qualité de représentante légale d'[Z] né le 14/04/2018 à [Localité 1] (21)
ENTRE :
Monsieur [P] [T]
né le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 3]
de nationalité française, mécanicien, demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Marie-Gaëlle DEGUINES-FRAPPAT, avocat au barreau de DIJON-35
DEMANDEUR
ET :
Madame [E] [N] en son nom personnel et es qualité de représentante légale d'[Z] né le [Date naissance 2] à [Localité 1] (21)
née le [Date naissance 3] 1997 à [Localité 4], de nationalité française, demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Aurélie ROQUES, avocat au barreau de DIJON – 51-1
DÉFENDERESSE
M. LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE, sis [Adresse 5]
représenté par M. Pascal LABONNE-COLLIN, procureur de la République adjoint
PARTIE INTERVENANTE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
DÉBATS :
Président : Monsieur Hervé BENETON, Vice-président
Assesseurs : Madame Marie-Cécile RAMEL, Vice-présidente
: Madame Magalie MERLO, Juge aux Affaires Familiales
Greffier : Madame Laurence GARET-LEMPERLÉ
En chambre du conseil le 16 janvier 2026 ;
Après avoir entendu Monsieur [C] [I] en son rapport oral, les avocats des parties ayant déposé leur dossier et le ministère public en ses conclusions ;
DÉLIBÉRÉ :
— au 20 mars 2026
— Mêmes Magistrats
JUGEMENT :
— prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;
— contradictoire
— en premier ressort
— rédigé par Monsieur Hervé BENETON
— signé par Monsieur Hervé BENETON Président et Madame Laurence GARET LEMPERLÉ Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrées le
à
Me Marie-Gaëlle DEGUINES-FRAPPAT
Parquet
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant en audience publique, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Déclare irrecevable l’action en recherche de paternité intentée par [P] Monsieur [T] pour défaut de qualité à agir ;
Condamne Monsieur [P] [T] aux entiers dépens.
Fait à [Localité 1], le 20 mars 2026
La Greffière Le Président
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