TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON

JUGEMENT DU 28 Mai 2026

No R.G. : N° RG 20/02960 – N° Portalis DBXJ-W-B7E-HENP

NATURE AFFAIRE : 20J

DEMANDEUR :

Monsieur [J] [K] [X]

né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 1] (69), demeurant CCAS – [Adresse 1]

représenté par Maître Myriam RAZAVI de la SELARL MYRIAM RAZAVI, avocats au barreau de DIJON, avocats plaidant

DEFENDERESSE :

Madame [V] [C] [M] épouse [X]

née le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 2] (ALGERIE), demeurant [Adresse 2]

Représentée par M^e Mathilde LERAY SAINT ARROMAN, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE- avocat postulant – et ayant pour avocat plaidant M^e Paula PELTZMAN, avocate inscrite au barreau de [L].

DEBATS :

Audience en Chambre du Conseil du 30 Mars 2026 tenue par Monsieur Hervé BENETON, Vice-président, assisté de Madame Corinne COMAS, Greffier,

Vu les dossiers déposés au greffe par les conseils respectifs des parties en application des dispositions de l’article 799 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

DÉCISION :

— Contradictoire

— en premier ressort,

— mise en délibéré à la date de ce jour et prononcée par mise à disposition au greffe par Monsieur Hervé BENETON, Juge aux Affaires Familiales,

— signée par Monsieur Hervé BENETON et Madame Corinne COMAS

Copie exécutoire délivrée à l’avocat du demandeur le :

Copie exécutoire délivrée à l’avocat du défendeur le :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, après débats en chambre du conseil ;

Vu l’ordonnance de non-conciliation du 19 octobre 2021 ;

Prononce pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

Madame [V] [C] [M] née le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 2] (ALGERIE) ;

et de :

Monsieur [J] [K] [X] né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 1] (69) ;

Ordonne la mention du divorce en marge de l’acte de mariage desdits époux célébré le [Date mariage 1] 2000 à [Localité 3] (71) et en marge de leurs actes de naissance respectifs ;

Dit que le dispositif du présent jugement sera transcrit sur les registres de l’état civil à [Localité 4] en ce qui concerne la transcription du divorce sur l’acte de naissance de l’épouse ;

Invite les parties à saisir, au besoin, le notaire de leur choix pour procéder au partage amiable de leur régime matrimonial et en cas d’échec du partage amiable, à engager par voie d’assignation une procédure aux fins de partage judiciaire ;

Reporte au 17 mars 2016 la date de prise d’effet du présent jugement dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens ;

Déboute madame [V] [M] de sa demande tendant à être autorisée à conserver l’usage du nom marital ;

Déboute madame [M] de sa demande de prestation compensatoire ;

Déboute les parties de toutes leurs prétentions plus amples ou contraires ;

Dit que les dépens seront supportés par monsieur [J] [X] ;

Dit que le jugement sera communiqué aux conseils des parties, à charge pour celle qui y a intérêt de faire signifier le jugement pour le rendre exécutable.

Fait et ainsi jugé à [Localité 5] le vingt huit mai deux mil vingt six.

Le Greffier, Le Juge aux Affaires Familiales,

Corinne COMAS Hervé BENETON