T R I B U N A L J U D I C I A I R E

D E D R A G U I G N A N

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O R D O N N A N C E D E R E F E R E

REFERE n° : N° RG 25/06343 – N° Portalis DB3D-W-B7J-KZ4D

MINUTE n° : 2025/ 455

DATE : 22 Octobre 2025

PRESIDENT : Madame Laëtitia NICOLAS

GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT

DEMANDEUR

Monsieur [X] [J], demeurant [Adresse 6]

représenté par M^e Jean-louis BERNARDI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

DEFENDERESSE

S.A.S. LOUIS AUTOMOBILES, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par M^e Frédéric CHOLLET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

DEBATS : Après avoir entendu à l’audience du 17 Septembre 2025 les parties comparantes ou leurs conseils, l’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.

copie exécutoire à

M^e Jean-louis BERNARDI

M^e Frédéric CHOLLET

2 copies expertises

copie dossier

délivrées le

Envoi par Comci à M^e Jean-louis BERNARDI

M^e Frédéric CHOLLET

EXPOSE DU LITIGE

Suivant exploit délivré le 21 août 2025, Monsieur [J] [X] a fait assigner la SAS LOUIS AUTOMOBILES devant la Présidente du Tribunal judiciaire de Draguignan saisie en référé pour obtenir la désignation d’un expert afin de déterminer les vices et défauts de fonctionnement de son véhicule automobile de type Volkswagen immatriculé [Immatriculation 5].

Il expose avoir acquis le véhicule moyennant le prix de 19.900 euros le 29 mars 2023, et avoir rencontré rapidement des dysfonctionnements au niveau du moteur ayant entraîné le remplacement du turbocompresseur ainsi que le filtre à particules.

L’affaire a été évoquée à l’audience du 17 septembre 2025, à laquelle le demandeur représenté a maintenu sa demande. Il fait valoir qu’il ne lui appartient pas de démontrer à ce stade que la responsabilité du vendeur professionnel est engagée, mais seulement d’appoter des éléments suffisants pour justifier de la possibilité d’une action au fond. Il conteste tout caractére exhaustif à un contrôle technique, maintient que le kilométrage parcouru est normal pour ce type de véhicule et enfin que les réparations du véhicule n’excluent pas l’existence d’un vice en germe au moment de son achat.

La SAS LOUIS AUTOMOBILES représentée, conclut au débouté du demandeur et susbsidiairement formule toutes protestations et réserves d’usage sur la demande d‘expertise.

Elle fait valoir que monsieur [J] a fait procéder à plusieurs réparations sur le véhicule sans mettre en jeu la garantie souscrite, mais qu’au surplus il a pu l’utiliser pendant deux ans ayant parcouru 16.000 kilomètres, que le contrôle technique réalisé peu de temps avant la cession ne fait état d’aucune défaillance au niveau du moteur et qu’aucune action ne peut donc prospérer tant sur le fondement de la garantie des vices cachés que de celle de la garantie légale de conformité.

SUR QUOI,

Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.

Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.

Monsieur [J] [X] justifie, par la production du rapport d’expertise amiable réalisé par un expert automobile le cabinet Expertise & Concept du 26 mars 2025 rendant vraisemblable l’existence des désordres invoqués à savoir une consommation excessive d’huile moteur, d’un motif légitime pour obtenir la désignation d’un expert en vue d’établir, avant tout procès, la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige. Il appert ainsi que le contrôle technique constitue un élément de vérification des organes de sécurité d’un véhicule et non une expertise de son bon fonctionnement susceptible de s’opposer à une mesure d’instruction. En sus, l’importance des réparations et leurs réitérations dans un délai court inférieur à deux ans par rapport à la date d’achat suffisent à démontrer de la réalité de désordres grevant le véhicule etjustifiant de l’opportunité d’une mesure d’instruction.

S’agissant d’une mesure probatoire et pré-contentieuse, le demandeur en supportera l’avance des frais et la charge des dépens, l’expertise mettant fin à cette instance.

PAR CES MOTIFS

Nous Juge des référés, statuant suivant décision contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

ORDONNONS une expertise et COMMETTONS pour y procéder :

M. [B] [F]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Tél : [XXXXXXXX01]

Port. : 06.14.66.49.62

Courriel : [Courriel 8]

Qui aura pour mission de :

— se faire remettre par les parties les pièces du dossier et toutes autres pièces utiles à l’accomplissement de sa mission ;

— procéder à l’examen du véhicule litigieux de type Volkswagen immatriculé [Immatriculation 5], se trouvant actuellement : [Adresse 7] ;

— Décrire l’état de ce véhicule et, le cas échéant, ses conditions d’entreposage depuis son immobilisation; examiner les anomalies et griefs allégués dans le rapport d’expertise amiable visé à l’assignation du cabinet Expertise & Concept du 26 mars 2025, les décrire et préciser notamment s’ils rendent ou non le véhicule impropre à l’usage auquel il est destiné ;

— Décrire si possible l’historique du véhicule, ses conditions d’utilisation et d’entretien depuis sa mise en circulation et le cas échéant vérifier si elles ont été conformes aux prescriptions du constructeur et si elles ont pu jouer un rôle causal dans les dysfonctionnements constatés,

— Le cas échéant, déterminer les causes des dysfonctionnements constatés et rechercher si ces dysfonctionnement étaient apparents lors de l’acquisition du véhicule ou s’ils sont apparus postérieurement; dans le premier cas, indiquer s’ils pouvaient être décelés par un automobiliste non averti et si celui-ci pouvait en apprécier la portée; dans le second cas, s’ils trouvent leur origine dans une situation antérieure à l’acquisition ;

— Décrire, dans l’hypothèse où le véhicule serait techniquement réparable, les travaux nécessaires pour y remédier et en chiffrer le coût; dans tous les cas, indiquer la valeur résiduelle du véhicule;

— Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à déterminer les responsabilités encourues et évaluer les préjudices subis,

— Fournir toutes les indications sur la durée prévisible des réfections ainsi que sur les préjudices accessoires qu’ils pourraient entraîner tels que privation ou limitation de jouissance ;

Disons que Monsieur [J] [X] devra consigner au greffe de ce tribunal, au plus tard le 22 décembre 2025 à peine de caducité de la désignation de l’expert, la somme de deux mille cinq cents euros (2.500€) à titre provisionnel, à valoir sur les frais et honoraires de l’expert;

Disons que le demandeur communiquera ses pièces numérotées sous bordereau daté : ces conditions étant remplies, l’expert organisera la première réunion ;

Disons que l’expert commis convoquera les parties par lettre R.A.R. à toutes les réunions d’expertise avec copie par lettre simple aux défenseurs, leurs convenances ayant été préalablement prises ;

Disons toutefois que dans l’hypothèse où l’expert aurait recueilli l’adhésion formelle des parties à l’utilisation de la plate-forme OPALEXE, celle-ci devra être utilisée pour les convocations, les communications de pièces et plus généralement pour tous les échanges;

Disons que l’expert commis entendra les parties, s’expliquera sur leurs dires et observations et sur toutes difficultés auxquelles ses opérations et constatations pourraient donner lieu, s’entourera de tous renseignements utiles, et consultera tous documents produits pouvant l’éclairer s’il y a lieu ;

Disons que lors de la première ou au plus tard de la deuxième réunion des parties, l’expert dressera un programme de ses investigations, et évaluera d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires, et de ses débours ;

Disons qu’à l’issue de cette réunion, l’expert fera connaître au Juge la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et de ses débours, et sollicitera le cas échéant, le versement d’une consignation complémentaire ;

Disons que, sauf accord contraire des parties, l’expert commis devra adresser aux parties un pré-rapport de ses observations et constatations afin de leur permettre de lui adresser un DIRE récapitulant leurs arguments sous un DÉLAI D’UN MOIS ;

Disons qu’à l’issue du délai ci-dessus mentionné, et au plus tard le 30 août 2026 sauf prorogation dûment autorisée, l’expert devra déposer au Greffe le rapport de ses opérations qui comprendra toutes les annexes intégralement reproduites. Qu’il pourra se contenter d’adresser aux parties ou à leurs défenseurs son rapport uniquement accompagné de la liste des annexes déposées au Greffe ;

Disons qu’au cas où les parties viendraient à se concilier, il devra constater que sa mission est devenue sans objet et faire rapport au Magistrat chargé du contrôle de l’expertise en lui adressant alors le procès-verbal de conciliation ;

Disons qu’en cas d’empêchement de l’expert commis il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé de la surveillance des expertises qui s’assurera de l’exécution de cette mesure d’instruction ;

Disons que, faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet ;

DISONS que les dépens suivront le sort de ceux de l’instance au fond et qu’en l’absence d’une instance au fond, ils seront, sauf accord contraire des parties, supportés par le demandeur.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois, an susdits.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE