T R I B U N A L J U D I C I A I R E

D E D R A G U I G N A N

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O R D O N N A N C E D E R E F E R E

ordonnant la réouverture des débats

REFERE n° : N° RG 24/09521 – N° Portalis DB3D-W-B7I-KPUR

MINUTE n° : 2025/ 121

DATE : 19 Mars 2025

PRESIDENT : Madame Alexandra MATTIOLI

GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT

DEMANDEUR

Monsieur [Z] [X], demeurant [Adresse 1]

représenté par M^e Thierry GARBAIL, avocat au barreau de TOULON

DEFENDERESSE

S.A.S. MSH AUTOS, dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante

DEBATS : Après avoir entendu à l’audience du 05 Février 2025 les parties comparantes ou leurs conseils, l’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.

CCC à

M^e Thierry GARBAIL

S.A.S. MSH AUTOS

copie dossier

délivrées le

Envoi par Comci à M^e Thierry GARBAIL

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 20 décembre 2024, auquel il est expressément fait référence pour un plus ample exposé des faits, de ses moyens, prétentions et demandes, Monsieur [Z] [X] a fait assigner la SAS MSH AUTOS, à comparaitre devant le président du tribunal judiciaire de Draguignan, statuant en référé, tendant à la désignation d’un expert relativement aux dysfonctionnements qu’elle allègue affectant le véhicule CITROEN, type Berlingo modèle confort immatriculé [Immatriculation 3], qu’elle a acquis d’occasion de cette dernière, le 14 janvier 2023.

Bien que régulièrement assignée, conformément à l’article 659 du code de procédure civile, SAS MSH AUTOS n’a pas constitué avocat ni comparu à l’audience du 5 février 2025.

Par courrier du 6 février 2025 notifié par RPVA le 11 février 2025, Monsieur [Z] [X] a sollicité la réouverture des débats, suite à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire de la SAS MSH AUTOS par jugement du tribunal de commerce de Fréjus le 3 février 2025, désignant la SELARL [Y] CONSTANT, prise en la personne de Maître [Y] en qualité de mandataire judiciaire.

MOTIFS

Il est de l’intérêt d’un débat contradictoire de faire droit à la demande permettant au demandeur de mettre de mandataire judiciaire de la SAS MSH AUTOS en la cause, lui permettant de faire valoir ses moyens de défense.

Par conséquent, les débats seront réouverts pour permettre le respect du contradictoire.

PAR CES MOTIFS

Nous Alexandra MATTIOLI, juge des référés, statuant par ordonnance réputée contradictoire et avant dire droit,

ORDONNONS la réouverture des débats à l’audience des référés généraux du 07 mai 2025 à 13h30 à laquelle sont renvoyées la cause et les parties ;

DISONS que la présente décision vaut convocation ;

RESERVONS les demandes et les dépens.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, les jours, mois et an susdits.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE