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Sur la décision
| Référence : | TJ Toulon, surendettement rp, 23 janv. 2026, n° 25/05998 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/05998 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours |
| Date de dernière mise à jour : | 14 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | S.A. c/ TRESORERIE VAR AMENDES, Société LC ASSET 2 SARL, FRANFINANCE, CAF DU VAR, S.N.C. CONCILIAN |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
Service du surendettement
Palais Leclerc
140 bd Maréchal Leclerc
83041 TOULON CEDEX 9
☎ 04.94.18.99.20/25
N° RG 25/05998 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NSKF
Minute N°26/00025
JUGEMENT
RENDU LE 23 JANVIER 2026
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
— ----------------------------------------------------------------------
Dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR :
Madame [E] [Y]
Chez M. [Y] [N]
105 Rue Vercingetorix
83200 TOULON
non comparante, ni représentée
à
DÉFENDEURS :
CAF DU VAR
ZUP DE LA RODE
38 Rue Emile Ollivier
83083 TOULON CEDEX
non comparante, ni représentée
TRESORERIE VAR AMENDES
BAT C – 155 RUE ST BERNARD
CS 10233
83081 TOULON CEDEX
non comparante, ni représentée
ESCOTA – VINCI AUTOROUTES
432 Avenue de Cannes – BP 41
06211 MANDELIEU CEDEX
non comparante, ni représentée
S.N.C. CONCILIAN
69 Avenue de Flandre
59700 MARCQ EN BAROEUL CEDEX
non comparante, ni représentée
SIP BRIGNOLES
PARC DES AUGUSTINS
CS 60304
83177 BRIGNOLES CEDEX
non comparante, ni représentée
Société LC ASSET 2 SARL
Chez LINK FINANCIAL Nantil A
1 Rue Celestin Freinet
44200 NANTES
non comparante, ni représentée
Monsieur [I] [D]
Commissaire de Justice
36 Rue Montgrand – BP 70348
13177 MARSEILLE CEDEX 20
non comparant, ni représenté
S.A. FRANFINANCE
53 rue du Port
CS 90201
92724 NANTERRE CEDEX
non comparante, ni représentée
PARTIE INTERVENANTE :
Madame [J] [Z]
6, place Marie Louise – Bat B
13008 MARSEILLE
comparante en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge des contentieux de la protection : Audrey MOYA
Greffier : Elodie JOUVE
DÉBATS :
Audience publique du 24 Novembre 2025
JUGEMENT :
Le tribunal a rendu le jugement suivant réputé contradictoire et rendu en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 23 JANVIER 2026 par Audrey MOYA, Président, assisté de Elodie JOUVE, Greffier.
***
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