TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 2]

cabinet du

juge des libertés et de la détention

ORDONNANCE EN MATIÈRE

D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT

CONTE NTIEUX DE L’ISOLEMENT

MAINTIEN

N° MINUTE 2025/63

N° RG : N° 25/05095

[J] [U]

Nous, Annabelle SALAUZE, Juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Draguignan statuant en notre cabinet,

Vu les articles L 3211-12-2 et suivants du code de la santé publique et notamment l’article L3222-5-1 du dit code ;

Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :

[J] [U]

né le 05 janvier 2001 à [Localité 1] (FRANCE)

Domicilié à [Localité 8] (38)

actuellement au Centre Hospitalier Intercommunal de [Localité 5]

Vu la saisine en date du 07 juillet 2025 à 09h45 émanant du directeur d’établissement hospitalier reçue au greffe du juge des libertés et de la détention reçue au greffe du juge des libertés et de la détention le 07 juillet 2025 à 12h02 ;

Vu les observations écrites du Procureur de la République en date du 07 juillet 2025 à 14h31 ;

Vu l’avis motivé du Docteur [D] [M] [X] en date du 07 juillet 2025 ;

Attendu que le patient, après avoir été informé n’a pas été en mesure d’exprimer un souhait quant à son audition par le juge des libertés et de la détention ; qu’il a été procédé à la désignation d’un avocat, pour communication d’observations écrites ;

Vu les observations écrites transmises par Maître PLOVIE Amandine, avocat commis d’office, le 07 juillet 2025 à 16h32 ;

Attendu qu’aux termes de l’article L3222-5-1 du code de la santé publique :

I.- L’isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement. Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d’un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient. Leur mise en œuvre doit faire l’objet d’une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l’établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical.

La mesure d’isolement est prise pour une durée maximale de douze heures. Si l’état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée, dans les conditions et selon les modalités prévues au premier alinéa du présent I, dans la limite d’une durée totale de quarante-huit heures, et fait l’objet de deux évaluations par vingt-quatre heures….

II. – A titre exceptionnel, le médecin peut renouveler, au-delà des durées totales prévues au I, les mesures d’isolement et de contention, dans le respect des conditions prévues au même I. Le directeur de l’établissement informe sans délai le juge des libertés et de la détention du renouvellement de ces mesures. Le juge des libertés et de la détention peut se saisir d’office pour y mettre fin. Le médecin informe du renouvellement de ces mesures au moins un membre de la famille du patient, en priorité son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité ou son concubin, ou une personne susceptible d’agir dans son intérêt dès lors qu’une telle personne est identifiée, dans le respect de la volonté du patient et du secret médical.

Le directeur de l’établissement saisit le juge des libertés et de la détention avant l’expiration de la soixante-douzième heure d’isolement ou de la quarante-huitième heure de contention, si l’état de santé du patient rend nécessaire le renouvellement de la mesure au-delà de ces durées.

Le juge des libertés et de la détention statue dans un délai de vingt-quatre heures à compter du terme des durées prévues au deuxième alinéa du présent II.

Attendu que Monsieur [J] [U] a été placé sans son consentement sous le régime de l’hospitalisation psychiatrique complète sur décision du Directeur du centre hospitalier intercommunal de [Localité 4]-Saint [Localité 7] le 4 juillet 2025 à 11h45 ; qu’il a fait l’objet d’une mesure de placement en chambre d’isolement le même jour à 12h30 ;

Attendu que le juge des libertés et de la détention a été régulièrement informé de la mesure d’isolement puis saisi aux fins de contrôle le 7 juillet 2025 à 12h02 ;

Attendu que le Procureur de la République a pris un avis écrit selon lequel il n’y a pas lieu d’ordonner la mainlevée de la mesure d’isolement ;

Attendu que Maître Amandine PLOVIE nous a fait connaître ses observations écrites selon lesquelles la mainlevée doit être ordonnée car il est mentionné dans le cadre du certificat établi par le Docteur [P] le 05 juillet que la mesure d’hospitalisation contrainte prise le 26 juin 2025 avait été levée pour irrégularité administrative ;

Attendu que si l’acte de saisine mentionne effectivement par erreur la date du 26 juin 2025 comme début de la mesure d’hospitalisation sous contrainte, il résulte des pièces versées au dossier que la mesure a en réalité débuté le 04 juillet 2025 à 11h45 selon certificat aux fins d’admission du même jour, la précédente mesure ayant été levée le 03 juillet 2025 pour irrégularité par le juge des libertés et de la détention ; que la décision de placement en chambre d’isolement prise 17 minutes plus tard est donc parfaitement régulière ;

Attendu sur le fond qu’il résulte des certificats médicaux versés au dossier, que le patient a été initialement admis parce qu’il se promenait nu dans les calanques ; qu’il présente un délire mégalomaniaque, pensant être le roi de [Localité 3], ou encore le responsable des attentats de [Localité 6] ou du Bataclan ; que le risque de passage à l’acte hétéro-agressif est décrit comme élevé  ;

Attendu que les médecins ont ainsi parfaitement caractérisé le danger de dommage immédiat ou imminent pour le patient ou pour autrui, que seule une mesure d’isolement permet d’éviter et ce, de manière adaptée, nécessaire et proportionnée après évaluation du patient ;

Attendu en conséquence qu’aucun élément objectivable d’un point de vue médical ne permettant de contester cet avis, il s’avère que la mesure d’isolement prononcée dans le cadre de l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Monsieur Monsieur [J] [U] peut se poursuivre au-delà du délai prévu par les textes précités et qui permettent aux seuls médecins de prescrire cette mesure ;

PAR CES MOTIFS

Statuant en chambre du conseil par décision susceptible d’appel,

DISONS que la mesure d’isolement ordonnée dans le cadre de l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :

[J] [U]

né le 05 janvier 2001 à [Localité 1] (FRANCE)

Domicilié à [Localité 8] (38)

actuellement au Centre Hospitalier Intercommunal de [Localité 5]

pourra se poursuivre au-delà du délai du prévu par l’article L 3222-5-1 du code de la santé publique.

Le 08 juillet 2025 à 08h37

Le juge de la liberté et de la détention,

Ο La présente ordonnance a été notifiée par mail contre récépissé au Centre hospitalier de [Localité 4]- [Localité 9] pour notification au patient et remise d’une copie le 08 juillet 2025 à

Ο La présente ordonnance a été notifiée par PLEX au conseil du patient le 08 juillet 2025,

Ο Copie de la présente ordonnance a été transmise au Procureur de la République le 08 juillet 2025 ,

Le greffier,