TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

ORDONNANCE

N° RG 26/00224 – N° Portalis DBWH-W-B7K-HLSN Isolement et Contention

N° Minute : 26/00041

Rendue le 31 Mars 2026 à 17 h 00

Nous, Julien CASTELBOU, Vice-Président près le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse,

statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12, L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique, modifiés par l’article 17 de la loi du 22 janvier 2022,

Vu notre saisine par le directeur du CPA, en date du 30 Mars 2026 à 16 h 49 concernant la mesure d’isolement de :

Monsieur [C] [M]

né le 29 Juin 1974 à [Localité 1]

Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants et L3222-5-1 du Code de la santé publique ;

Vu le certificat médical établi le 29/03/2026 par le Dr [X] [V] considérant que l’état du patient nécessite le renouvellement exceptionnel de la mesure de placement à l’isolement débutée le 27/03/2026 à 20 h 15 ;

Vu l’absence d’information donnée par le médecin psychiatre à au moins un membre de la famille ;

Vu l’information donnée par le directeur d’établissement au juge, le 30/03/2026 à 16 h 45 ;

MOTIFS

L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.

Le juge doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en œuvre du traitement requis. Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins.

Le patient est hospitalisé sous contrainte au CPA et, dans le cadre de cette hospitalisation, fait l’objet d’une mesure d’isolement.

L’article L3222-5-1 du Code de la santé publique énonce que « l’isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement. Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d’un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient. Leur mise en œuvre doit faire l’objet d’une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l’établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical ».

***

Sur la procédure :

La mesure d’isolement de Monsieur [C] [M] a débuté le 27/03/2026 à 20 h 15. Le directeur de l’établissement hospitalier a informé le juge du dépassement exceptionnel de la durée d’isolement le 30/03/2026 à 16 h 45 conformément à la loi.

La saisine du juge devait intervenir au plus tard le 30 Mars 2026 à 20 h 15 et a eu lieu le 30 Mars 2026 à 16 h 49. La requête est donc régulière et recevable. Le magistrat doit statuer avant le 31 Mars 2026 à 20 h 15.

Sur le fond :

Le certificat médical initial du docteur [Z] [K] en date du 27/03/2026 à 15h07 justifie le placement en chambre d’isolement sous contention de Monsieur [C] [M]dans les termes suivants

“Patient arrivant du centre pénitentiaire”

Le dernier certificat médical établi par le docteur [V] [X] le 30/03/2026 à 22h00 décrit l’existence de troubles mentaux rendant nécessaire en dernier recours la mesure d’isolement du patient pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui dans les termes suivants :

“Absence de modification de son état clinique”

Etant souligné que les certificats médicaux précédents faisaient état de ce que le patient présentait un risque de fugue, d’agressivité et suicidaire élevé.

***

La mesure d’isolement décidée par le psychiatre apparaît justifiée notamment car elle l’a été par la nécessité de prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient. Sa mise en œuvre a fait l’objet d’une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l’établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical.

Les troubles du comportement persistent et l’état mental du patient imposent la poursuite des soins sous contrainte assortis d’une mesure d’isolement telle qu’ordonnée le 27/03/2026 à 20 h 15.

PAR CES MOTIFS

Autorisons le maintien de la mesure d’isolement dont fait l’objet Monsieur [C] [M] depuis le 27/03/2026 à 20 h 15 ;

Le juge

Notification sans délai et par tout moyen permettant d’en établir la réception de la décision n° 26/00041 rendue le 31 Mars 2026 à 17 h 00

Copie de la présente décision adressée ce jour par courriel au CPA pour notification au patient,

Avis de la présente ordonnance par courriel a été transmis le 31 Mars 2026 :

☞Avis au directeur du CPA

☞Au procureur de la République de [Localité 2]

le greffier,