T R I B U N A L JUDICIAIRE

D E D R A G U I G N A N

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O R D O N N A N C E D E R É F É R É

CONSTRUCTION

RÉFÉRÉ n° : N° RG 24/04604 – N° Portalis DB3D-W-B7I-KI7T

MINUTE n° : 2025/ 114

DATE : 19 Février 2025

PRÉSIDENT : M. Yoan HIBON

GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT

DEMANDEURS

Madame [M] [E], demeurant [Adresse 7]

représentée par M^e Serge DREVET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Monsieur [T] [X], demeurant [Adresse 8]

représenté par M^e Serge DREVET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

DEFENDERESSE

SCCV DOLCE VILLAS, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par M^e Nicolas QUEROL, au barreau de DRAGUIGNAN (avocat postulant) et M^e Naima BENBETKA, au barreau de MONTPELLIER (avocat plaidant)

DÉBATS : Après avoir entendu à l’audience du 18 décembre 2024 les parties comparantes ou leurs conseils, l’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.

copie exécutoire à

M^e Serge DREVET

M^e Nicolas QUEROL

2 copies service des expertises

1 copie dossier

délivrées le :

Envoi par Comci à M^e Serge DREVET

M^e Nicolas QUEROL

EXPOSE DU LITIGE

Par un acte notarié du 29 juillet 2021, Madame [M] [E] et Monsieur [T] [X] ont acquis en indivision le lot B d’un immeuble en l’état futur d’achèvement situé au [Adresse 2], à [Localité 10] (83), issu d’un programme immobilier entrepris par la SCCV DOLCE VILLAS comprenant la construction de huit villas ainsi que les voiries et réseaux divers.

La réception des travaux avec les entreprises a été prononcée le 9 juin 2023.

Exposant que lesdits travaux réalisés sont affectés de désordres et suivant exploits de commissaire de justice du 7 juin 2024, auquel il convient de renvoyer pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, Madame [M] [E] et Monsieur [T] [X] ont fait assigner devant le juge des référés du présent tribunal, la SCCV DOLCE VILLAS, aux fins, à titre principal et sur le fondement des articles 145 du code de procédure civile, de désignation d’un expert judiciaire avec mission habituelle en pareille matière et notamment la mission détaillée dans l’assignation, outre de laisser les dépens à la charge des requérants.

Par conclusions notifiées par RPVA le 16 décembre 2024, auxquelles il convient de renvoyer pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, la SCCV DOLCE VILLAS, présente les réserves d’usage et demande au juge des référés de voir condamner les requérants aux entiers dépens.

L’affaire, enrôlée sous le n° RG 24/04604, a été appelée à l’audience du 18 décembre 2024 et mise en délibéré au 19 février 2025.

SUR QUOI

L’article 145 du code de procédure civile permet à tout intéressé de solliciter en référé l’organisation d’une mesure d’instruction légalement admissible s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.

Pour l’application de ce texte, il doit être démontré l’existence d’un litige potentiel dont l’objet et le fondement juridique sont suffisamment caractérisés, et d’une prétention non manifestement vouée à l’échec.

Madame [M] [E] et Monsieur [T] [X] versent aux débats l’acte de vente notarié en l’état futur d’achèvement établi en date du 29 juillet 2021 par Maître [W] [B], Notaire à [Localité 9] avec la participation à distance de Maître [Z] [N], Notaire à [Localité 11]. Les requérants produisent également aux débats le procès-verbal de réception des travaux contradictoire signé avec réserves en date du 9 juin 2023.

Par lettres recommandée avec accusé réception du 31 mai 2024 produite aux débats, assortie d’une liste de réserves complémentaires, Madame [M] [E] et Monsieur [T] [X] ont adressé une mise en demeure à la SCCV DOLCE VILLAS aux fins de lever les réserves figurant dans ledit procès-verbal de réception des travaux, ainsi que toutes les réserves complémentaires qui figurent et qui sont dénoncés, dans le délai d’un an par la présente lettre.

L’existence de désordres est suffisamment plausible pour justifier une expertise judiciaire.

En l’état des éléments versés aux débats ainsi que des investigations techniques à mener pour la résolution du litige, il échet de faire droit à la demande d’expertise judiciaire qui répond à un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile, aux frais avancés de Madame [M] [E] et Monsieur [T] [X].

Il sera donné acte à la SCCV DOLCE VILLAS de ses protestations et réserves, lesquelles n’impliquent aucune reconnaissance de responsabilité.

Les demandeurs, compte tenu de la nature de l’instance et du fait qu’ils ont intérêt à la mesure d’expertise, conserveront la charge des dépens de la présente instance.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant en audience publique, par ordonnance contradictoire, exécutoire par provision, et en premier ressort :

ORDONNONS une expertise et DESIGNONS pour y procéder :

[G] [K]

[Adresse 3]

[Localité 5]

Tél : [XXXXXXXX01]

Port. : 06.10.23.47.84 Mail : [Courriel 6]

Lequel aura pour mission, après avoir pris connaissance du dossier, s’être fait communiquer tous documents utiles, avoir entendu les parties ainsi que tout sachant :

— se rendre sur les lieux, sis [Adresse 2], à [Localité 10] (83),

— examiner et décrire les travaux réalisés par la SCCV DOLCE VILLAS,

— rechercher les conventions verbales et écrites entre les parties, étudier les documents contractuels et les annexer à son rapport,

— indiquer la date d’ouverture du chantier, les dates d’exécution et d’achèvement des travaux, la date de prise de possession, le cas échéant les dates des procès-verbaux de réception, en mentionnant les réserves éventuellement formulées, ainsi que la notification écrite des désordres qui se sont révélés postérieurement à la réception,

— rechercher si les travaux ont été effectués conformément aux conventions entre les parties, aux normes et règlements en vigueur ainsi qu’aux règles de l’art, en décrivant, le cas échéant, les malfaçons ou moins-values constatées,

— examiner les ouvrages en litige, vérifier la réalité des désordres invoqués par la partie demanderesse dans son acte introductif d’instance,

— si ces désordres sont constatés : les décrire, en précisant la date de leur apparition, en rechercher la cause, en précisant s’ils proviennent d’une erreur de conception, d’un vice de matériau, d’un défaut ou d’une erreur d’exécution, d’une mauvaise surveillance du chantier, d’une négligence dans l’entretien ou l’exploitation des ouvrages ou de toute autre cause,

— préciser la nature des désordres en indiquant notamment s’ils compromettent la solidité de l’ouvrage en cause ou l’affectent dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, et le rendent impropre à leur destination ; dire si les éléments d’équipement défectueux font ou non indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert ;

— fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction qui sera éventuellement saisie de se prononcer sur les responsabilités encourues et sur la proportion des responsabilités,

— identifier les travaux de mise en conformité à réaliser, des réparations et de consolidation, et en chiffrer le coût après avoir sollicité des parties la remise de devis qui seront examinés par l’expert et annexés à son rapport ; dans l’hypothèse où les parties n’ont pas fourni les devis attendus, procéder à une évaluation des travaux de reprise ;

— donner toute indication relative aux préjudices éventuellement subis par Madame [M] [E] et Monsieur [T] [X], en précisant la durée des travaux de reprise ;

— en cas d’urgence, proposer les travaux indispensables qui seront réalisés par la partie demanderesse à ses frais avancés ;

— faire toute observation jugée utile à la manifestation de la vérité,

DISONS que l’expert fera connaître sans délai s’il accepte la mission,

DISONS qu’à la fin de ses opérations, l’expert adressera un pré-rapport aux parties et leur impartira un délai leur permettant de lui faire connaître leurs observations,

DISONS qu’il répondra aux dites observations en les annexant à son rapport définitif,

DISONS que l’expert commis convoquera les parties par lettre recommandée avec accusé de réception à toutes les réunions d’expertise avec copie par lettre simple aux défenseurs, leurs convenances ayant été préalablement prises,

DISONS toutefois que, dans l’hypothèse où l’expert aurait recueilli l’adhésion formelle des parties à l’utilisation de la plate-forme OPALEXE, celle-ci devra être utilisée pour les convocations, les communications de pièces et plus généralement pour tous les échanges,

DISONS que Madame [M] [E] et Monsieur [T] [X] verseront au régisseur d’avances et de recettes du tribunal une provision de 3000 euros (TROIS MILLE EUROS) à valoir sur la rémunération de l’expert, dans le délai de TROIS MOIS à compter de la notification de la présente décision, sauf dans l’hypothèse où une demande d’aide juridictionnelle antérieurement déposée aurait été accueillie, auquel cas les frais seront avancés par l’Etat,

DISONS qu’à défaut de consignation dans le délai prescrit, la désignation de l’expert sera caduque,

DISONS que, lors de la première réunion des parties, l’expert dressera un programme de ses investigations et évaluera le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours,

DISONS qu’à l’issue de cette réunion, l’expert fera connaître au juge la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et de ses débours, et sollicitera, le cas échéant, le versement d’une consignation complémentaire,

DISONS que l’expert devra déposer son rapport dans le délai de HUIT MOIS suivant la date de la présente ordonnance,

DISONS qu’en cas de refus, carence ou empêchement, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance rendue d’office ou à la demande de la partie la plus diligente,

DISONS que les opérations d’expertise seront contrôlées par le magistrat désigné pour assurer ce rôle par le président du tribunal judiciaire de Draguignan,

DONNONS ACTE à la SCCV DOLCE VILLAS de ses protestations et réserves,

LAISSONS les dépens à la charge de Madame [M] [E] et Monsieur [T] [X] ;

REJETONS le surplus des demandes.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jours, mois et an susdits.

LE GREFFIER LE PRESIDENT