T R I B U N A L JUDICIAIRE

D E D R A G U I G N A N

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O R D O N N A N C E D E R É F É R É

CONSTRUCTION

RÉFÉRÉ n° : N° RG 25/07157 – N° Portalis DB3D-W-B7J-K3F2

MINUTE n° : 2026/50

DATE : 21 Janvier 2026

PRÉSIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO

GREFFIER : M^me Emma LEFRERE

DEMANDEURS

Monsieur [E] [H], demeurant [Adresse 2]

représenté par M^e Katia VILLEVIEILLE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Madame [Z] [S] épouse [H], demeurant [Adresse 4]

représentée par M^e Katia VILLEVIEILLE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

DEFENDERESSES

S.A.R.L. ALU FERMETURES PVC, dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentée par M^e Emmanuel BONNEMAIN, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

S.A. ACTE IARD, dont le siège social est sis [Adresse 10]

représentée par M^e Jérôme BRUNET-DEBAINES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

DÉBATS : Après avoir entendu à l’audience du 05 Novembre 2025, les parties comparantes ou leurs conseils ont été avisées que la décision serait rendue le 07 Janvier 2026 puis a été proogée au 21 Janvier 2026. L’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.

copie exécutoire à

M^e Emmanuel BONNEMAIN

M^e Jérôme BRUNET-DEBAINES

M^e Katia VILLEVIEILLE

2 copies service des expertises

1 copie dossier

délivrées le :

Envoi par Comci à M^e Emmanuel BONNEMAIN

M^e Jérôme BRUNET-DEBAINES

M^e Katia VILLEVIEILLE

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Par devis signé le 13 août 2024, Madame [Z] [S] épouse [H] et Monsieur [E] [H] ont confié à la SARL ALU FERMETURES PVC, assurée auprès de la compagnie ACTE IARD, des travaux de remplacement de la baie vitrée du salon avec dépose totale dans le cadre d’un sinistre antérieur ayant donné lieu à prise en charge par assurance, au sein de leur propriété située aux [Localité 8].

Exposant que lesdits travaux réalisés sont affectés de désordres (non-conformité du vitrage, largeur de rail différente, des finitions inesthétiques, un bouton d’ouverture monté à l’envers, des dégradations de façade) et suivant exploits de commissaire de justice du 19 septembre 2025, auxquels ils se réfèrent à l’audience du 5 novembre 2025 et auxquels il convient de renvoyer pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, Madame [Z] [S] épouse [H] et Monsieur [E] [H] ont fait assigner devant le juge des référés du présent tribunal la SARL ALU FERMETURES PVC et son assureur la SA ACTE IARD aux fins, à titre principal et sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, de désignation d’un expert judiciaire avec mission habituelle en pareille matière et notamment la mission détaillée dans l’assignation, outre de voir réserver les dépens.

Par conclusions notifiées par RPVA le 4 novembre 2025, auxquelles elle se réfère à l’audience du 5 novembre 2025 et auxquelles il convient de renvoyer pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, la SARL ALU FERMETURES PVC présente ses protestations et réserves d’usage et demande au juge des référés de dire n’y avoir lieu à application des frais irrépétibles, outre de voir statuer ce que de droit sur les dépens.

A l’audience du 5 novembre 2025, la SA ACTE IARD a formulé oralement ses protestations et réserves.

MOTIFS DE LA DECISION

Il sera rappelé que les demandes de « déclarer », de « dire et juger », de « constater » et de « prendre acte » ne constituent pas des revendications au sens du code de procédure civile en sorte que le juge n’a pas à statuer sur les demandes formulées en ce sens.

L’article 145 du code de procédure civile permet à tout intéressé de solliciter en référé l’organisation d’une mesure d’instruction légalement admissible s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.

Pour l’application de ce texte, il doit être démontré l’existence d’un litige potentiel dont l’objet et le fondement juridique sont suffisamment caractérisés, et d’une prétention non manifestement vouée à l’échec.

Madame [Z] [S] épouse [H] et Monsieur [E] [H] versent aux débats le rapport d’expertise établi en date du 7 mars 2025 par Monsieur [I] [X], expert du cabinet EUREXO, duquel il ressort la présence de désordres en relevant : « les dégâts causés au tableau de la baie vitrée et à la façade, le défaut d’étanchéité de la baie vitrée, les dégâts à l’embellissent intérieurs au droit du volet roulant, lacune de finition du seuil intérieur. »

Les requérants produisent également aux débats l’attestation d’assurance en période de validité du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, relevant du contrat d’assurance numéro 2 694044, souscrit par la SARL ALU FERMETURES PVC auprès de la société ACTE IARD.

Par lettre recommandée du 12 avril 2024 produite aux débats, Madame [Z] [S] épouse [H] et Monsieur [E] [H] ont adressé une mise en demeure à la SARL ALU FERMETURES PVC aux fins de réaliser les travaux de reprise des désordres.

Dans un courrier adressé en date du 25 mars 2025, la SA ABEILLE ASSURANCES, agissant en qualité d’assureur protection juridique de Monsieur [E] [H], a adressé une mise en demeure à la SARL ALU FERMETURES PVC aux fins de prise en charge des frais de remise en état des désordres mentionnés.

L’existence de désordres est suffisamment plausible pour justifier une expertise judiciaire.

En l’état des éléments versés aux débats ainsi que des investigations techniques à mener pour la résolution du litige, il échet de faire droit à la demande d’expertise judiciaire qui répond à un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile, aux frais avancés de Madame [Z] [S] épouse [H] et Monsieur [E] [H].

Il sera donné acte à la SARL ALU FERMETURES PVC et la SA ACTE IARD de leurs protestations et réserves, lesquelles n’impliquent aucune reconnaissance de responsabilité ou de garantie.

La mission de l’expert sera fixée dans les conditions des articles 263 et suivants du code de procédure civile et selon les éléments donnés dans le dispositif de la présente ordonnance, étant rappelé que le juge dispose en la matière d’un pouvoir souverain pour déterminer la mission pertinente. (Cass.Civ.1ère, 26 novembre 1980, numéro 79-13.870)

Les demandeurs, compte tenu de la nature de l’instance et du fait qu’ils ont intérêt à la mesure d’expertise, conserveront la charge des dépens de la présente instance. Il n’est pas opportun de réserver les dépens dans l’attente d’une instance au fond dont le principe n’est pas certain. Par ailleurs, il n’y a pas lieu de statuer sur les frais irrépétibles en l’absence de demande à ce titre.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant après débats en audience publique par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire, exécutoire par provision, et en premier ressort :

ORDONNONS une expertise et DESIGNONS pour y procéder :

Monsieur [B] [M]

[Adresse 7]

[Localité 5]

Tél : [XXXXXXXX01]

Port. : 06.09.95.66.69

Mèl : [Courriel 9]

Lequel aura pour mission, après avoir pris connaissance du dossier, s’être fait communiquer tous documents utiles, avoir entendu les parties ainsi que tout sachant :

— se rendre sur les lieux, sis [Adresse 3].

— rechercher les conventions verbales et écrites entre les parties, étudier les documents contractuels et les annexer à son rapport,

— examiner et décrire les travaux réalisés par la SARL ALU FERMETURES PVC,

— indiquer la date d’ouverture du chantier, les dates d’exécution et d’achèvement des travaux, la date de prise de possession, le cas échéant les dates des procès-verbaux de réception, en mentionnant les réserves éventuellement formulées, ainsi que la notification écrite des désordres qui se sont révélés postérieurement à la réception,

— rechercher si les travaux ont été effectués conformément aux conventions entre les parties, aux normes et règlements en vigueur ainsi qu’aux règles de l’art, en décrivant, le cas échéant, les malfaçons ou moins-values constatées,

— examiner les ouvrages en litige, vérifier la réalité des désordres invoqués par la partie demanderesse dans son acte introductif d’instance et relatés dans le rapport d’expertise de protection juridique du 7 mars 2025,

— si ces désordres sont constatés : les décrire, en précisant la date de leur apparition, en rechercher la cause, en précisant s’ils proviennent d’une erreur de conception, d’un vice de matériau, d’un défaut ou d’une erreur d’exécution, d’une mauvaise surveillance du chantier, d’une négligence dans l’entretien ou l’exploitation des ouvrages ou de toute autre cause,

— préciser la nature des désordres en indiquant notamment s’ils compromettent la solidité de l’ouvrage en cause ou l’affectent dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, et le rendent impropre à leur destination ; dire si les éléments d’équipement défectueux font ou non indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert,

— fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction qui sera éventuellement saisie de se prononcer sur les responsabilités encourues et sur la proportion des responsabilités,

— identifier les travaux de mise en conformité à réaliser, des réparations et de consolidation, et en chiffrer le coût après avoir sollicité des parties la remise de devis qui seront examinés par l’expert et annexés à son rapport ; dans l’hypothèse où les parties n’ont pas fourni les devis attendus, procéder à une évaluation des travaux de reprise ; donner toute indication relative aux préjudices éventuellement subis par Madame [Z] [S] épouse [H] et Monsieur [E] [H], dont le préjudice de jouissance, en précisant la durée des travaux de reprise ; en cas d’urgence, proposer les travaux indispensables qui seront réalisés par la partie demanderesse à ses frais avancés ;

— si un entrepreneur se plaint d’un défaut de paiement, proposer un compte entre les parties ;

— faire toute observation jugée utile à la manifestation de la vérité,

DISONS que l’expert fera connaître sans délai s’il accepte la mission,

DISONS que l’expert pourra recueillir l’avis d’un autre technicien mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne,

DISONS qu’à la fin de ses opérations, l’expert adressera un pré-rapport aux parties et leur impartira un délai leur permettant de lui faire connaître leurs observations,

DISONS qu’il répondra aux dites observations en les annexant à son rapport définitif,

DISONS que l’expert commis convoquera les parties par lettre recommandée avec accusé de réception à toutes les réunions d’expertise avec copie par lettre simple aux défenseurs, leurs convenances ayant été préalablement prises,

DISONS toutefois que, dans l’hypothèse où l’expert aurait recueilli l’adhésion formelle des parties à l’utilisation de la plate-forme OPALEXE, celle-ci devra être utilisée pour les convocations, les communications de pièces et plus généralement pour tous les échanges,

DISONS que Madame [Z] [S] épouse [H] et Monsieur [E] [H] verseront au régisseur d’avances et de recettes du tribunal une provision de 6000 euros (SIX MILLE EUROS) à valoir sur la rémunération de l’expert au plus tard le 21 AVRIL 2026, sauf dans l’hypothèse où une demande d’aide juridictionnelle antérieurement déposée aurait été accueillie, auquel cas les frais seront avancés par l’Etat,

DISONS qu’à défaut de consignation dans le délai prescrit, la désignation de l’expert sera caduque,

DISONS que, lors de la première réunion des parties, l’expert dressera un programme de ses investigations et évaluera le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours,

DISONS qu’à l’issue de cette réunion, l’expert fera connaître au juge la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et de ses débours, et sollicitera, le cas échéant, le versement d’une consignation complémentaire,

DISONS que l’expert devra déposer son rapport au plus tard le 21 AVRIL 2027,

DISONS qu’en cas de refus, carence ou empêchement, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance rendue d’office ou à la demande de la partie la plus diligente,

DISONS que les opérations d’expertise seront contrôlées par le magistrat désigné pour assurer ce rôle par le président du tribunal judiciaire de Draguignan,

DONNONS ACTE à la SARL ALU FERMETURES PVC et la SA ACTE IARD de leurs protestations et réserves,

LAISSONS les dépens à la charge de Madame [Z] [S] épouse [H] et Monsieur [E] [H],

REJETONS le surplus des demandes.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, aux jour, mois et an susdits.

LE GREFFIER LE PRESIDENT