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Sur la décision
| Référence : | TJ Le Havre, jld, 30 janv. 2025, n° 25/00063 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00063 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
Non lieu à statuer – N° RG 25/00063 – N° Portalis DB2V-W-B7J-GYFM
le 30 Janvier 2025 Minute n°
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DES HOSPITALISATIONS SANS CONSENTEMENT
Nous, Agnès PUCHEUS juge déléguée pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant en matière de soins psychiatriques décidés en cas de péril imminent, assistée de Lucille BRICAUD, Greffier,
Siégeant en audience publique au centre Pierre Janet, en vertu de l’article 433 du code de procédure civile dans une salle conforme aux dispositions de l’article L 3211-12-2 du Code de la Santé publique
Vu l’admission en soins psychiatriques de : [Y] [D]
né le 20 Juillet 1996 à [Localité 9]
Date de l’admission : 22 janvier 2025
Lieu de l’admission : Groupe Hospitalier [Localité 6] [Localité 8], pôle de psychiatrie
Hôpital [10]
[Adresse 2]
[Localité 4].
Résidence habituelle : [Adresse 1]
[Localité 4]
Ayant pour curateur/tuteur : ATMP76
[Adresse 5]
[Localité 3]
sous le régime de l’hospitalisation complète, sur décision du directeur du groupe hospitalier [Localité 7] prise en cas de péril imminent.
Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du groupe hospitalier [Localité 7] reçu le 27 janvier 2025 et enregistré au greffe du juge le 28 Janvier 2025 ;
Vu le certificat modifiant la prise en charge et le programme de soins établis par le docteur [J] le 28 janvier 2025 ;
Vu la décision du directeur du groupe hospitalier en date du 28 janvier 2025 transformant l’hospitalisation complète en soins ambulatoires ;
Attendu que [Y] [D] ne fait plus l’objet d’une mesure d’hospitalisation complète et que la requête dont Nous sommes saisis est devenue sans objet ;
PAR CES MOTIFS
Disons n’y avoir lieu à statuer sur la requête susvisée concernant [Y] [D].
Le greffier Le juge délégué
Copie le 30 Janvier 2025 à :
— M. le directeur du groupe hospitalier [Localité 7]
— M. le procureur de la République
— ATMP76
Le greffier
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