Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Draguignan, jexmobilier, 31 mars 2026, n° 25/04332 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/04332 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 11 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
DOSSIER N° RG 25/04332 – N° Portalis DB3D-W-B7J-KXN4
MINUTE N°26/
1 copie dossier
1 copie exécutoire à Me Christine CURCURU-BOLIER, Me Philippe SOUSSI
1 expédition à chaque partie en LRAR
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN
JUGEMENT DU 31 MARS 2026
___________________________
FORMATION :
PRÉSIDENT : Madame Agnès MOUCHEL, Juge de l’Exécution
GREFFIER : Madame Hedwige PATIER, Greffier
DÉBATS :
A l’audience du 31 Mars 2026, Jugement prononcé après débats publics, publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort par Madame Agnès MOUCHEL
DEMANDERESSE
Madame [N] [K]
née le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Philippe SOUSSI, avocat au barreau de NICE
non comparant
DÉFENDEURS
Madame [E] [T] épouse [U]
née le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 2] (ALGERIE), demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Christine CURCURU-BOLIER, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
non comparant
Monsieur [Z] [U]
né le [Date naissance 3] 1958 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Christine CURCURU-BOLIER, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
non comparant
EXPOSE DU LITIGE
Par exploît en date du 14 Mai 2025 Madame [N] [K] a fait assigner Madame [E] [T] épouse [U], Monsieur [Z] [U] à comparaître devant le Juge de l’Exécution.
A l’audience du 31 Mars 2026, Madame [N] [K] se désiste de sa demande.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l’article 394 du code de procédure civile, “le demandeur peut en toute matière de désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
Par message RPVA en date du 30 mars 2026, Maître SOUSSI, avocat de Madame [N] [K] a valoir que, les parties étant parvenues à un accord, Madame [K] se désiste de son instance et de son action, et que chaque partie conserve ses frais irrépétivles et dépens concernant cette procédure.
Qu’il convient de constater le désistement d’instance et d’action de Madame [N] [K] ;
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’Exécution, statuant après débats publics, publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ;
CONSTATE le désistement d’instance et d’action de Madame [N] [K] devant le juge de l’Exécution ;
LAISSE à chaque partie la charge de ses propres frais et dépens sauf meilleur accord des parties.
Le présent jugement a été signé par Agnès MOUCHEL, Juge de l’Exécution et par Hedwige PATIER Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Adresses ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Immeuble ·
- Assignation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Nullité ·
- Avocat ·
- Assemblée générale ·
- Juge des référés ·
- Demande
- Tribunal judiciaire ·
- Habitat ·
- Adresses ·
- Dessaisissement ·
- Contentieux ·
- Désistement ·
- Protection ·
- Partie ·
- Instance ·
- Rôle
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Trouble mental ·
- Détention ·
- Établissement ·
- Liberté ·
- Surveillance ·
- Avis motivé ·
- Traitement ·
- Hôpitaux
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Dessaisissement ·
- Assignation ·
- Désistement d'instance ·
- Message ·
- Juridiction ·
- Ordonnance de référé ·
- Délégation ·
- Ordonnance
- Enfant ·
- Vacances ·
- Parents ·
- Père ·
- Résidence ·
- Aide juridictionnelle ·
- Changement ·
- Mère ·
- Mineur ·
- Droit de visite
- Pompe à chaleur ·
- Sociétés ·
- Consorts ·
- In solidum ·
- Trouble ·
- Assurances ·
- Préjudice de jouissance ·
- Indemnité ·
- Garantie ·
- Assureur
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Défense au fond ·
- Désistement d'instance ·
- Audience ·
- Copropriété ·
- Demande ·
- Juge
- Contribution ·
- Divorce ·
- Mariage ·
- Education ·
- Entretien ·
- Débiteur ·
- Date ·
- Pensions alimentaires ·
- Partage ·
- Prestation familiale
- Etats membres ·
- Affiliation ·
- Prestation ·
- Législation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Formulaire ·
- Résidence ·
- Assurance maladie ·
- Frais de santé ·
- Charges
Sur les mêmes thèmes • 3
- Indemnité d 'occupation ·
- Résiliation du bail ·
- Commandement de payer ·
- Loyer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bailleur ·
- Locataire ·
- Assignation ·
- Expulsion ·
- Contentieux
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Dette ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Épouse ·
- Commandement de payer ·
- Délais ·
- Locataire ·
- Expulsion ·
- Bail ·
- Commissaire de justice
- Sociétés ·
- Siège social ·
- Adresses ·
- Ingénierie ·
- Architecture ·
- Atlantique ·
- Lot ·
- Architecte ·
- Omission de statuer ·
- Mise en état
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.