RG : N° RG 23/00072 – N° Portalis DBZT-W-B7H-F4OF

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES

Cabinet A

Minute : 24/956

Code NAC : 20L

J U G E M E N T

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LE CINQ NOVEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

DEMANDERESSE :

Madame [I] [F]

née le [Date naissance 4] 1975 à [Localité 12]

de nationalité Française

[Adresse 5]

[Localité 8]

représentée par M^e Christel HOFFMANN, avocat au barreau de VALENCIENNES

DEFENDEUR :

Monsieur [O], [E], [B] [X]

né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 12]

de nationalité Française

domicilié : chez Ses parents

[Adresse 3]

[Localité 7]

représenté par M^e Marine CRAYNEST, avocat au barreau de LILLE

Après que la cause ait été débattue en Chambre du Conseil le 10 Septembre 2024 devant [O] THIERY, Juge aux Affaires Familiales, assisté de Najia DELLI, Greffier lors des débats et de Nathalie VERQUIN, Greffier lors de la mise à disposition, avons rendu le jugement contradictoire, en premier ressort, les parties ayant été avisées de sa mise à disposition au greffe de la juridiction à la date de ce jour, après qu’il en ait été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant après débats en chambre du conseil, publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

Vu la demande en divorce du 13 décembre 2022 ;

REVOQUE l’ordonnance de clôture du 19 juin 2024 ;

PRONONCE la clôture de l’instruction au 10 septembre 2024 ;

PRONONCE aux torts partagés des époux le divorce de :

Mme [I] [F], née le [Date naissance 4] 1975 à [Localité 11]

Et de

M. [O] [E] [B] [X], né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 11]

dont le mariage a été célébré le [Date mariage 1] 1995 à [Localité 11] ;

DIT qu’il sera porté mention du divorce en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux, conformément à l’article 1082 du code de procédure civile et le cas échéant sur les registres du service central de l’état civil du Ministère des affaires étrangères à [Localité 9] ;

RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

DIT que le divorce prend effet entre les époux, en ce qui concerne leurs biens au 26 novembre 2022 ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis ;

RENVOIE les époux à saisir le notaire de leur choix pour procéder s’il y a lieu à la liquidation de leur régime matrimonial et, à défaut de partage amiable, à saisir le juge aux affaires familiales dans les formes prévues à l’article 1360 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [O] [X] à payer à Mme [I] [F] une prestation compensatoire en capital de 45 000 euros ;

DÉBOUTE Mme [I] [F] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 266 du code civil ;

CONDAMNE M. [O] [X] à payer à Mme [I] [F] la somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 1240 du code civil ;

SUPPRIME la contribution à l’entretien et l’éducation de [T] à la charge de M. [O] [E] [B] [X] à compter du 16 septembre 2024 ;

FIXE à 150 euros par mois le montant de la contribution au titre de l’entretien et de l’éducation de [L] [X], né le [Date naissance 6] 2004 à [Localité 10] due par M. [O] [X] ;

DIT que la pension alimentaire est due au-delà de la majorité de l’enfant, en cas d’études normalement poursuivies et justifiées ou jusqu’à l’obtention d’un emploi rémunéré lui permettant de subvenir à ses besoins ;

DIT que ce montant devra être payé d’avance au domicile du créancier, sans frais pour lui, au plus tard le 5 du mois ;

En tant que de besoin, CONDAMNE M. [O] [X] à payer à Mme [I] [F] ladite pension ;

INDEXE la contribution sur l’indice national de l’ensemble des prix à la consommation, série France entière, hors tabac, dont la base de calcul a été fixée à 100 en 2015 ;

DIT que la pension alimentaire varie de plein droit à la date anniversaire de la présente décision, en fonction des variations de l’indice mensuel des prix à la consommation de l’ensemble des ménages, publié par L’I.N.S.E.E selon la formule suivante :

pension revalorisée = (montant initial X nouvel indice) / indice de base

dans laquelle l’indice de base est celui le plus récemment publié au jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ;

DIT qu’il appartient au débiteur de calculer et d’appliquer l’indexation et qu’il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr. ou www.servicepublic.fr ;

DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation de [L] [X], né le [Date naissance 6] 2004 à [Localité 10] sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Mme [I] [F] ;

RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants directement entre les mains du créancier ;

DÉBOUTE les parties de leurs plus amples demandes ;

DEBOUTE Mme [I] [F] de sa demande de condamnation sur le fondement de l’article 700 ;

ORDONNE le partage par moitié des dépens.

RAPPELLE que les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale, la pension alimentaire, la contribution à l’entretien à et à l’éducation de l’enfant et la contribution aux charges du mariage sont exécutoires de droit à titre provisoire.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier.

Le greffier, Le juge aux affaires familiales,