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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 15 juil. 2025, n° 25/53125 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/53125 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 juillet 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
■
N° RG 25/53125 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7VHZ
AS M N° : 1
Assignation du :
28 et 30 Avril 2025
[1]
[1] 1 Copie certifiée
conforme délivrée le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 15 juillet 2025
par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier,
DEMANDERESSE
S.C.I. SALOME
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Olivier OHAYON, avocat au barreau de PARIS – #A0004
DEFENDEURS
Société CHEZ BOBEAU
[Adresse 2]
[Localité 4]
non représentée
Madame [J] [C]
[Adresse 3]
[Localité 5]
non représentée
Monsieur [Y] [I]
[Adresse 1]
[Localité 5]
non représenté
Madame [W] [I]
[Adresse 1]
[Localité 5]
non représentée
DÉBATS
A l’audience du 15 juillet 2025 tenue publiquement, présidée par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe et assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 28 et 30 avril 2025 et les motifs y énoncés,
Par un message transmis par RPVA le 14 juillet 2025, la S.C.I. SALOME se désiste de son instance.
La Société CHEZ BOBEAU, Mme [J] [C], M. [Y] [I], Mme [W] [I] n’ont pas constitué avocat.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la S.C.I. SALOME se désiste de son instance ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, sauf accord contraire des parties.
Faite à [Localité 6] le 15 juillet 2025
Le Greffier, Le Président,
Anne-Sophie MOREL Maïté FAURY
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