MINUTE N° :

JUGEMENT : Contradictoire premier ressort – prononcé par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile

DU : 18 Septembre 2025

DOSSIER : N° RG 24/00883 – N° Portalis DBXU-W-B7I-HTD5 / 2ème chambre – divorces

AFFAIRE : [F] / [T]

OBJET : DIVORCE ACCEPTE – ARTICLE 233 DU CODE CIVIL – code 20J

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [Y] [E] [G] [F] épouse [T]

née le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 8]

Feuilleuse

[Localité 3]

représentée par Maître Marion AUBE, avocat au barreau de l’EURE, vestiaire : 40

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-27229-2023-2399 du 05/06/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle d'[Localité 6])

DEFENDEUR :

Monsieur [P] [L] [W] [T]

né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 5]

Feuilleuse

[Localité 3]

représenté par Maître Pascale HOUVENAGHEL, avocat au barreau de l’EURE, vestiaire : 08

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux Affaires Familiales : [M] [H]

Assisté de : Adélaïde L’HERMITTE, greffier.

Jugement signé par Michaël ABAD, Juge aux affaires familiales, et par Adélaïde L’HERMITTE, greffier.

DEBATS

A l’audience en Chambre du Conseil du 19 Juin 2025.

Exécutoire avocats

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Par décision contradictoire et en premier ressort :

Vu l’assignation en divorce en date du 4 mars 2024 ;

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 22 juillet 2024 ;

Vu le procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture du mariage signé des époux le 23 mai 2024 ;

Vu l’ordonnance de clôture du 26 mai 2025 ;

Prononce le divorce accepté de :

Madame [Y] [E] [G] [F]

née le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 8]

ET DE

Monsieur [P] [L] [W] [T]

né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 5]

mariés le [Date mariage 4] 2005 à [Localité 7] (28)

Dit que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de Procédure Civile ;

Donne acte aux parties de leurs propositions de liquidation du régime matrimonial ;

Renvoie les parties à procéder amiablement, s’il y a lieu, aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à assigner devant le juge de la liquidation ;

Déboute Mme [Y] [F] de sa demande d’autorisation de conserver l’usage du nom de M. [P] [T], et, par suite, Dit que Mme [Y] [F] reprendra l’usage de son nom de naissance ;

Dit que les effets du divorce entre les parties en ce qui concerne leurs biens remonteront à la date de la demande en divorce soit au 4 mars 2024 ;

Constate la révocation de plein droit des donations et avantages matrimoniaux qui prennent effet à la dissolution du mariage ainsi que des dispositions à cause de mort que les époux auraient pu se consentir ;

Condamne M. [P] [T] à payer à Mme [Y] [F] la somme de QUARANTE MILLE (40 000) euros à titre de prestation compensatoire, sous la forme d’un capital ;

Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

Dit que les dépens seront partagés par moitié entre M. [P] [T] et Mme [Y] [F] et recouvrés le cas échéant, comme en matière d’aide juridictionnelle ; en tant que de besoin, les y Condamne ;

Dit qu’il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision par commissaire de justice.

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire d’EVREUX, 2EME CHAMBRE – DIVORCES, conformément aux articles 450 et 456 du Code de Procédure Civile, l’an deux mil vingt cinq et le dix huit Septembre, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES