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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 2e ch. 2e sect., 20 mars 2026, n° 25/15513 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/15513 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mars 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
2ème chambre
N° RG 25/15513 -
N° Portalis 352J-W-B7J-DA3YK
N° MINUTE :
Assignation du :
15 Décembre 2025
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
rendue le 20 Mars 2026
DEMANDERESSE
Madame [Z] [F]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Martine SADKOWSKI RAMO, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D2040
DÉFENDEUR
Monsieur [C] [B]
[Adresse 2]
[Localité 2]
défaillant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Monsieur Robin VIRGILE, Juge
assisté de Madame Chloé GAUDIN, Greffière,
ORDONNANCE
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
Réputée contradictoire et non susceptible d’appel
***
Vu l’article 481-1 du code de procédure civile;
Attendu que Madame [Z] [F] a assigné Monsieur [C] [B] par exploit en date du 15 Décembre 2025, dans le cadre d’une prise de date pour l’audience de procédure accélérée au fond du 9 décembre 2025;
Attendu que l’assignation a été placée au greffe du tribunal de céans le 19 Décembre 2025, avec attibution du n° de RG 25/15513 ;
Attendu que l’assignation n’a pas été placée a minima la veille de la date de l’audience du 9 décembre 2025, ainsi que l’exige l’article 481-1 du code de procédure civile, étant observé que l’assignation mentionne une date d’audience au 7 janvier 2026, laquelle correspond à un autre n° de RG, pour lequel la même assignation a été placée (RG 25/13907);
Qu’il convient donc de déclarer la citation caduque dans la présente instance 25/15513.
PAR CES MOTIFS
Le président, statuant publiquement par ordonnance mise à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE la caducité de la citation et l’extinction de l’instance RG 25/15513.
Faite et rendue à Paris le 20 Mars 2026
Le Greffier Le Président
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