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Sur la décision
| Référence : | TJ Évreux, saisies immobilieres vd, 7 juil. 2025, n° 25/00020 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00020 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur |
| Date de dernière mise à jour : | 8 août 2025 |
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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX
N° RG 25/00020 – N° Portalis DBXU-W-B7J-ICUR
JUGEMENT D’ADJUDICATION
DU LUNDI 07 JUILLET 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Marine DURAND, juge
Statuant par application de l’article L 213-6 du code de l’organisation judiciaire
Greffier : Audrey JULIEN
PARTIES
Créancier poursuivant :
Madame [D] [P] divorcée [V]
née le [Date naissance 3] 1963 à [Localité 12] (EURE)
[Adresse 11]
[Localité 6]
représentée par Me Christine LEBEL, avocate au barreau de l’Eure, substituée par Me BEAUHAIRE
Débiteur saisi :
Monsieur [I] [V]
né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 13]
[Adresse 8]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté
Jugement réputé contradictoire en premier ressort prononcé sur le siège.
EN VERTU
— d’un cahier des conditions de la vente déposé au greffe du tribunal judiciaire d’EVREUX le 10 avril 2025
— d’un jugement du Juge aux affaires familiales du Tribunal Judiciaire d’Evreux du 23 mars 2023
— -----------------------------------------------
Le greffe a affiché l’avis de publicité dans le hall du tribunal judiciaire d’EVREUX le 03 juin 2025
DESCRIPTION DES BIENS MIS EN VENTE :
Sur la commune d'[Localité 4] (27), une maison d’habitation sise [Adresse 8] figurant au cadastre section ZB n°[Cadastre 7] d’une contenance de 17 a 15 ca.
EXPOSÉ :
La vente aux enchères publiques sur licitation de l’immeuble ci-dessus désigné a été poursuivie à l’audience de ce jour ;
Sur la réquisition de l’avocat poursuivant la vente, le juge a donné acte de l’accomplissement des formalités préalables à l’adjudication ;
Après avoir annoncé le montant des frais taxés engagés pour parvenir à la vente soit 3.321,74 Euros, le juge a ordonné qu’il soit procédé à l’adjudication de l’immeuble sur la mise à prix de 75.000 Euros ;
Le décompte a alors été lancé ;
La carence d’enchères a été constatée et le décompté a été relancé sur la mise à prix de 56.250 Euros ;
La carence d’enchères a été constatée et le décompté a été relancé sur la mise à prix de 37.500 Euros ;
Après plusieurs enchères successives Me Laurence MICHAUD, avocat au barreau de l’Eure, a enchéri à la somme de
86.000 Euros (quatre vingt six mille Euros)
sans qu’aucune autre enchère plus élevée ne survienne pendant la durée de 90 secondes ;
L’adjudication de l’immeuble a donc été prononcée au profit de Me Laurence MICHAUD, avocat au barreau de l’Eure, dernier enchérisseur ;
DISPOSITIF
Le juge,
Adjuge à Me [N] [L], l’immeuble ci-dessus désigné :
— pour le prix de 86.000 Euros (quatre vingt six mille Euros)
— outre les charges et les frais de vente taxés à la somme de 3.321,74 Euros (trois mille trois cent vingt et un euros soixante quatorze cents)
lequel a déclaré avant l’issue de l’audience le nom de l’adjudicataire
S.A.S. YG IMMOBILIER
RCS Bernay 847 621 802
[Adresse 2]
[Localité 5],
Activité : Marchand de biens,
S.A.S. GROUPE JHC IMMOBILIER
RCS Paris 909 883 605
[Adresse 9]
[Localité 10],
Activité : Marchand de biens
Rappelle que la présente décision doit être signifiée aux débiteurs et possesseurs de l’immeuble adjugé, lesquels seront tenus de le délaisser sous peine d’expulsion par toutes voies de droit.
Ainsi jugé et prononcé ce jour en audience publique tenue à EVREUX.
Le Greffier, Le Juge,
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