TRIBUNAL JUDICIAIRE

CIVI 1 9, rue des Mazières

91012 EVRY COURCOURONNES TRIBUNAL JUDICIAIRE

Cedex […] Au nom du peuple Français

EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE COURCOURONNES cédex

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE

D’EVRY COURCOURONNES AUDIENCE du: 09 Mars 2020

AFFAIRE: X Y

MINUTE N° 50/20

DOSSIER N° N° RG 19/00030 – N° Portalis DB3Q-W-B7D-MOXA

NAC: 64B

JUGEMENT

La Commission prévue à l’article 706-4 du Code de Procédure Pénale, réunie le 09 Mars 2020, en Chambre du Conseil, et composée de :

Karima ZOUAOUI, 1ère Vice-présidente

Caroline FAYAT, Juge rédacteur Claude MEL, Assesseur

assistée de Jocelyne DIAS, Faisant fonction de Greffier;

En l’absence de Monsieur le Procureur de la République ;

-A été appelée l’affaire n° N° RG 19/00030 ^N° ^Portalis DB3Q-W-B7D-MOXA;

Statuant sur la requête en date du 14 Janvier 2019 déposée le 18 Février 2019 par:

Madame X Y née le […] à […] (91) demeurant 3, rue Christine – 91400 […]

non comparante,

représentée par Maître GHOORAH substituant la SELAS MIALET- AMEZIANE, avocat au barreau de l’ESSONNE, comparant,

Vu les pièces jointes à la requête ;

Vu les conclusions écrites de Monsieur le Procureur de la République en date du 5 mars 2020 ;

Vu les conclusions écrites de Monsieur le Directeur Général du Fonds de

Garantie en date du 26 avril 2019;

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ba Après avoir entendu Caroline FAYAT, Juge, en son rapport;

Après avoir entendu Maître GHOORAH en sa plaidoirie ;

Puis l’affaire a été mise en délibéré au 09 Mars 2020;

Ce jour, le 09 Mars 2020, après en avoir délibéré conformément à la loi, la Commission a statué ainsi qu’il suit :

Par requête reçue au greffe le 18 février 2019, Madame X Y, née le […] à […] (91), de nationalité française, domiciliée à […], a saisi la CIVI d’une demande d’indemnisation pour le préjudice résultant des faits de violences volontaires ayant entrainé une ITT de plus de 8 jours.

L’affaire a été audiencée au 9 mars 2020.

Une ordonnance d’homologation de constat d’accord entre Madame Y et le Fonds de garantie est intervenue le 17 décembre 2019.

Le ministère public par des réquisitions écrites en date du 5 mars 2020 s’en rapporte à la décision de la Commission.

MOTIFS DE LA DECISION

Compte tenu de l’ordonnance précitée il y a lieu de constater le désistement de l’instance.

PAR CES MOTIFS :

La Commission, statuant en Chambre du Conseil par jugement contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe ;

CONSTATE le désistement de l’instance,

DIT que cette décision sera portée à la connaissance de Madame la Procureure de la République ;

ORDONNE que par les soins du Greffier, cette décision soit notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, à Madame X Y et à Monsieur le Directeur du Fonds de Garantie ;

Ainsi fait et rendu le NEUF MARS DEUX MIL VINGT, par Karima ZOUAOUI, 1ère Vice-présidente, assistée de Jocelyne DIAS, Faisant fonction de Greffier, lesquelles ont signé lanla minute du présent Jugement. La République Française mande et ordonne: A tous Huissiers de Justice sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution. LE GRE Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République LE PRÉSIDENT. près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main,

A tous Commandants et Officiers de la Force Publique de Evry- prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement regis

En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Présid^ent u r et le Greffier. Pour copie certifiée conforme à la minute, revêtue de la formule exécutoire par le Greffier en Chef sousione ke Greffier en Chef e

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