le REQUETE AUX FINS D’AUTORISATION DE PRATIQUER

REÇU FEV. 2020 service d’accueil unique du justiciable SAUJ Tarbes

UNE SAISIE-REVENDICATION

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-5 FEV. 2020 de

.I. T.G Tribunal Judiciaire

A Monsieur le Juge de […]Exécution près le Tribunal Judiciaire de TARBES TA RB ES

La société REVIMA, Société par Actions Simplifiée, au capital de 62 051 856,80 €, dont le siège social est […] 1, avenue du Latham RIVES-EN-SEINE (76490), immatriculée au Registre du

Commerce et des Sociétés de Rouen sous le […] 542 071 329, représentée par son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège social,

Ayant pour avocat, Maître Jérôme DUFOUR, avocat associé de la SELARL «LEXCO », Avocat au

Barreau de Bordeaux demeurant 81 rue Hoche, […]200 BORDEAUX, Tél. : […] (0)5 57 22 29 00,

X Y

Z 4 place Jean Jaurès – 65000 Ta^rbes

A L’HONNEUR DE VOUS EXPOSER CE QUI SUIT: Tél: 05 62 34 70 […]

Mail: ch_marbais@yahoo.fr

La société REVIMA est une société opérant dans le secteur de la maintenance et […]entretien de matériels aéronautiques.

De son côté, la société ERNEST SpA est une Compagnie aérienne italienne « ERNEST AIRLINES '>.

Dans le cadre de son activité, cette Compagnie aérienne a fait appel aux services de la société

REVIMA afin qu’elle procède aux réparations et à la maintenance d’un moteur auxiliaire de puissance

(Auxiliary Power Unit ou APU) installé sur […]un de ses avions. (Pièce n°1)

Ces prestations de maintenance et d’entretien ont fait […]objet d’un contrat conclu entre les parties en date du 19 octobre 2018.

Parallèlement à ce contrat de prestations, la société REVIMA a mis à la disposition de la Compagnie aérienne le temps des opérations de maintenance un APU de remplacement (APU Modèle GTCP131-

9A […] de série R-2063) au titre d’un contrat de location conclu le 10 octobre 2018 (Pièce n°2).

En contrepartie de ces prestations de maintenance et de location, la société REVIMA a émis plusieurs factures que la société ERNEST SPA n’a jamais pris la peine d’honorer, sa dette s’élevant aujourd’hui

à la somme totale de 362.499,69 (en principal et assortie des intérêts contractuels de retard). (Pièce

n°3).

S’agissant plus spécifiquement des factures émises au titre du contrat de location (Pièce n°2), la dette de la société ERNEST SPA s’élève aujourd’hui à la somme de 148.500 Euros. (Pièce n°3)

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C’est dans ces conditions qu’à la fin du mois de novembre 2019, la société REVIMA a mis officiellement la société ERNEST SPA en demeure:

D’honorer sa créance avant le 6 décembre 2019;

De restituer […]APU mis à sa disposition dans le cadre de ce contrat de location. (Pièce […]).

Au terme de ce courrier de mise en demeure, la société REVIMA a également rappelé à la

Compagnie aérienne :

Qu’en application de […]article 10.1 du contrat de location, le contrat serait résilié

à […]issue d’un délai de 10 jours à compter de la réception de la présente mise en demeure ;

Que […]APU mis à sa disposition demeurait la propriété exclusive de la société

REVIMA en application des conditions générales de location (Annexe 3 du contrat principal). (Pièce […]).

Aucune suite n’a été donnée à ce courrier par la Compagnie aérienne.

Davantage encore, à la fin de […]année 2019, la société REVIMA a été informée de la mauvaise santé financière de la Compagnie aérienne et des difficultés d’exploitation dans lesquelles elle se trouve.

En effet, sa licence de vol a été provisoirement suspendue (Pièce n°5 et n°6).

La société REVIMA a alors pris conscience de la nécessité d’agir très vite et, à ce titre, a pris contact avec le propriétaire de […]avion, la société MACQUARIE AIRFINANCE, pour […]informer de la situation et, surtout, de la nécessité de préserver ses droits en obtenant la restitution de ce moteur APU (Pièce

n°7).

Là encore, ce courrier est resté lettre morte.

La société REVIMA n’a eu alors d’autre choix que de saisir son Conseil habituel afin qu’il somme la société ERNEST SPA d’honorer sa dette et, parallèlement, de restituer […]APU consécutivement à la résiliation du contrat de location.

Cette mise en demeure d’avocat a été adressée à la société ERNEST SPA le 7 janvier 2020 (Pièce

n°8).

Parallèlement, le Conseil de la société REVIMA a entrepris une démarche auprès du propriétaire de

[…]avion pour […]informer de la gravité de la situation et des démarches que sa cliente allait être contrainte

d’entreprendre pour obtenir la restitution de ce moteur APU, objet du contrat de location (Pièce n°9).

Encore une fois, […]ensemble de ces démarches sont restées totalement infructueuses.

Par un heureux concours de circonstances, la société REVIMA a été informée de ce que […]avion immatriculé El-GCC ([…] de série fabricant MSN 2044) équipé de […]APU 131-9A S/N R-2063 était actuellement dans les locaux de la société TARMAC AEROSAVE S.A.S. situés à […]Aéroport de

TARBES-LOURDES […]. (Pièce n°10).

C’est dans ces conditions et afin de préserver très rapidement ses droits que la société REVIMA n’a

d’autre choix, à titre conservatoire, que de faire valoir son droit de restitution sur le moteur et, partant, de le rendre immédiatement indisponible avant toute action qu’elle entend d’ores-et-déjà initier pour obtenir un titre exécutoire à […]égard de son débiteur.

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L’article L 222-2 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que: «Toute personne apparemment fondée à requérir la délivrance ou la restitution d’un bien meuble corporel peut, en attendant sa remise, le rendre indisponible au moyen d’une saisie-revendication ».

L’article L 511-1 du Code des procédures civiles d’exécution relatif au régime général des mesures conservatoires dispose, quant à lui, que : « Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge […]autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement.

La mesure conservatoire prend la forme d’une saisie conservatoire ou d’une sûreté judiciaire ».

Au cas présent, […]ensemble des conditions juridiques et matérielles sont réunies afin qu’une saisie- revendication conservatoire puisse être diligentée :

Le moteur APU étant parfaitement identifiable et détachable de […]aéronef sur lequel il est monté, ceci sans aucune destruction ou dommage à […]appareil ;

La société REVIMA étant indiscutablement créancière de la société ERNEST SPA, cette dernière

n’ayant jamais contesté les factures émises tant au titre du contrat de maintenance qu’au titre du contrat de location ;

La société REVIMA est contractuellement et juridiquement fondée à revendiquer ses droits sur ce moteur APU, les conditions générales de location stipulant :

* En leur article 4.1 que le locataire doit restituer […]APU sous un délai de 5 jours à compter de la réception d’une mise en demeure de restituer adressée par le bailleur ;

En leur article 8.1 que […]APU reste, en toutes circonstances, la propriété de la société REVIMA ;

En leur article 8.3 que le droit de revendication de la société REVIMA peut s’exercer en toutes circonstances et en tous lieux (quel que soit

[…]avion sur lequel il est installé) à partir du moment où le locataire ne s’est pas exécuté spontanément après mise en demeure par la société REVIMA.

Au surplus, il est évident que si la société REVIMA attend d’être titrée pour tenter d’obtenir la restitution de son moteur APU ainsi que le recouvrement de sa créance, elle n’a aucune chance de recouvrer son matériel, […]avion équipé de […]APU litigieux pouvant être d’ici-là loué à une autre compagnie aérienne qui […]exploitera à […]autre bout du monde.

Or, la sortie de […]aéronef du territoire français mettrait indéniablement en péril la restitution du moteur

APU, objet du contrat de location conclu avec la société REVIMA.

Cette sortie est tout aussi imminente qu’inéluctable: il y a donc urgence à diligenter cette saisie conservatoire dans les plus brefs délais.

Au regard de tout ce qui précède, la société REVIMA a donc tout intérêt à rendre immédiatement ce bien indisponible et à solliciter […]autorisation de pratiquer une saisie-revendication sur le bien désigné.

Il est précisé que ce moteur APU référencé (APU Modèle GTCP131-9A […] de série R-2063) est actuellement installé sur […]avion immatriculé El-GCC ([…] de série fabricant MSN 2044) actuellement présent au sein des locaux de la société TARMAC AEROSAVE situés à […]Aéroport de

LOURDES-TARBES.

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Par ces motifs, il vous est demandé :

D’autoriser la société REVIMA à pratiquer une saisie-revendication sur le bien désigné, à savoir:

Le moteur auxiliaire de puissance (APU) référencé APU Modèle GTCP131-9A […] de série R-

2063,

installé sur […]avion Airbus de type A320-200 immatriculé El-GCC ([…] de série fabricant MSN

2044) actuellement présent au sein des locaux de la société TARMAC AEROSAVE S.A.S. situés à :

L’Aérodrome Tarbes-Lourdes, Pyrénées, 65380, Azereix.

Fait à Bordeaux,

Le 1er février 2020

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BORDEREAU DES PIECES A L’APPUI DE LA REQUETE :

1. Contrat de maintenance du 19 octobre 2018

2. Contrat de location APU du 10 octobre 2018 et ses annexes

³. Factures impayées émises tant au titre des prestations de maintenance que de location

⁴. Courrier de mise en demeure adressé par la société REVIMA le 22 novembre 2019

Justificatifs des difficultés financières et d’exploitation rencontrées par la société ERNEST SPA 5.

Justificatif de la suspension de la licence de vol de la Compagnie ERNEST AIRLINES 6.

7. Courriel d’information adressé par la société REVIMA en date du 12 décembre 2019;

⁸. Courrier recommandé adressé le 7 janvier 2020 par le cabinet LEXCO à la société ERNEST SPA

⁹. Courrier recommandé adressé le 7 janvier 2020 par le cabinet LEXCO à la société MACQURIE

AIRFINANCE

10. Justificatif de […]emplacement de […]APU à saisir au sein des locaux de la société TARMAC

11. LOG BOOK de […]APU

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TJ TARBES

N° 20/09

ORDONNANCE

Nous, C. GUILLEMIN,

Juge de […]Exécution,

Vu la requête qui précède et les pièces qui y sont visées,

Vu les articles R 121-23 et R 222-17 du Code des procédures civiles d’exécution,

Autorisons la société REVIMA à procéder à une saisie revendication sur le bien Moteur auxiliaire de puissance (Auxiliary Power Unit-APU), Modèle GTCP131-9A, […] de série R-2063 installé sur […]avion Airbus de type A320-200 immatriculé EI-GCC ([…] de série fabricant

MSN 2044, actuellement présent au sein des locaux de la société TARMAC AEROSAVE

S.A.S. situés à L’Aérodrome Tarbes-Lourdes, Pyrénées, 65380, Azereix ;

Autorisons la société REVIMA à faire appel aux services de […]étude de Maître SANTRAILLE,

Huissier de Justice, domicilié au […] […] ;

Rappelons que la présente ordonnance est opposable à tout détenteur du bien désigné.

Fait en notre cabinet à Tarbes le 6102/2020

TRIBUNAL

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TARBES

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