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Sur la décision
| Référence : | TJ Évry, pprox fond, 26 déc. 2024, n° 24/00907 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00907 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’EVRY
Pôle de proximité
[Adresse 1]
[Localité 5]
N° minute : 1925
Références : R.G N° N° RG 24/00907 – N° Portalis DB3Q-W-B7I-QBCK
JUGEMENT
DU : 26 Décembre 2024
S.A. 1001 VIES HABITAT
C/
M. [K] [T]
Mme [G] [T]
JUGEMENT
Audience publique de ce Tribunal judiciaire, tenue le 26 Décembre 2024.
DEMANDERESSE:
S.A. 1001 VIES HABITAT
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Karim BOUANANE du Cabinet LEGITIA, avocat au barreau de PARIS
DEFENDEURS:
Monsieur [K] [T]
[Adresse 2]
[Adresse 7]
[Localité 6]
non comparant, ni représenté
Madame [G] [T]
[Adresse 2]
[Adresse 7]
[Localité 6]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Fabian BACHEM, Juge des Contentieux de la Protection
Greffier : Sophie LASNE, F.F. Greffier
DEBATS :
Audience publique du 24 Octobre 2024
JUGEMENT :
Réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, par Fabian BACHEM, Juge des Contentieux de la Protection, assisté de Sophie LASNE, F.F. Greffier
Copie exécutoire délivrée le :
À : + 1CCC au Cabinet LEGITIA
+ 1CCC à la Préfecture
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