Tribunal Judiciaire d'Évry, Chambre de la filiation g, 12 novembre 2024, n° 24/02126

TJ Évry 12 novembre 2024

Arguments

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Accepté
Protection des intérêts des mineurs
Le tribunal a estimé qu'il était essentiel de garantir la représentation légale des mineurs dans cette procédure afin de protéger leurs intérêts.
Accepté
Doutes sur la paternité
Le tribunal a jugé que l'expertise biologique était nécessaire pour établir la vérité sur la filiation des enfants.
Accepté
Reconnaissance de paternité contestée
Le tribunal a considéré que les reconnaissances de paternité devaient être annulées en raison des doutes exprimés par le demandeur et de la reconnaissance par la défenderesse qu'il n'était pas le père.
Accepté
Transcription nécessaire pour la régularisation des actes
Le tribunal a jugé que la transcription de la décision était nécessaire pour mettre à jour les actes de naissance des enfants en fonction de la décision de justice.

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Sur la décision

Référence :	TJ Évry, ch. de la filiation g, 12 nov. 2024, n° 24/02126
Numéro(s) :	24/02126
Importance :	Inédit
Dispositif :	Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôture
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Sofia SELLAMI

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES

Ch. de la filiation G

MINUTE N° 2024/625

DU : 12 Novembre 2024

AFFAIRE N° RG 24/02126 – N° Portalis DB3Q-W-B7I-P4PD

Jugement de rabat de clôture et de réouverture des débats

Rendu le 12 Novembre 2024

FE Délivrées le :

__________________

ENTRE :

Monsieur [N] [C] [T] [Y],

né le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 6],

demeurant [Adresse 4] – [Localité 5]

représenté par M^e Sofia SELLAMI, avocat au barreau d’ESSONNE plaidant

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/1705 du 02/05/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de EVRY)

DEMANDEUR

ET :

Madame [F] [H] [P] [K],

née le [Date naissance 3] 1997 à [Localité 7],

demeurant [Adresse 2] – [Localité 7]

défaillant

DEFENDERESSE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Elise DACQUAY, Vice-Présidente, siégeant à Juge Rapporteur avec l’accord des avocats ;

Magistrats ayant délibéré :

Président : Roselyne GAUTIER, Première Vice-Présidente,

Assesseur : Elise DACQUAY, Vice-Présidente, ayant rédigé la décision,

Assesseur : Gilles BESNARD, Juge,

Greffier lors des débats : Patricia SAINT SURIN, Greffier

Avec l’intervention du Ministère Public.

DEBATS :

Vu l’ordonnance de clôture en date du 10 Septembre 2024 ayant fixé l’audience de plaidoiries au 10 Septembre 2024 date à laquelle l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 12 Novembre 2024.

JUGEMENT : Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe,

Réputé contradictoire et avant-dire-droit.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, assisté de Madame SAINT SURIN, greffier,

Rabat l’ordonnance de clôture ;

Ordonne la réouverture des débats afin que le demandeur régularise la procédure et mette dans la cause les enfants mineurs à travers leur représentante légale ;

Renvoie l’examen de l’affaire à la mise en état du 7 Janvier 2025.

Réserve les dépens.

Ainsi fait et rendu le DOUZE NOVEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE, par Roselyne GAUTIER, Première Vice-Présidente, assistée de Patricia SAINT SURIN, Greffier, lesquelles ont signé la minute du présent Jugement.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,