TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX

[Adresse 5]

[Localité 3]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS,

Minute n°

N° RG 24/01163 – N° Portalis DBXU-W-B7I-H5Z3

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

C/

[M] [L]

JUGEMENT DU 28 FEVRIER 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX

Mis à disposition au greffe en vertu de l’article 450 du Code de procédure civile le 28 Février 2025 et signé par Thierry ROY, Juge des contentieux de la protection et Valérie DUFOUR, Greffier

DEMANDRESSE :

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

[Adresse 2]

[Localité 6]

représentée par Maître Pascale BADINA de la SELARL CABINET BADINA ET ASSOCIÉS, avocats au barreau de ROUEN, substitué par Maître Hadda ZERD, avocat au barreau de ROUEN.

DÉFENDEUR :

Monsieur [M] [L]

[Adresse 1]

[Localité 4]

non comparant, non représenté

DÉBATS à l’audience publique du : 18 Décembre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Juge des contentieux de la protection : Thierry ROY

Greffier : Catherine POSE

JUGEMENT :

— réputé contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort

Copies certifiées conformes délivrées le :

Copie exécutoire délivrée le :

à :

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon offre préalable acceptée le 14 décembre 2018, la société CETELEM, marque de la S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a consenti à Monsieur [M] [L] un prêt affecté à la fourniture d’un bien ou d’une prestation de service (dossier n°42677125269001) d’un montant en capital de 17.800,00 euros, remboursable en 180 mensualités de 158,05 euros, assurance facultative incluse, avec intérêts au taux nominal de 4,84 % et un taux effectif global de 4,95 %.

Plusieurs échéances n’ayant pas été honorées, la S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a entendu se prévaloir de la déchéance du terme et en a informé l’emprunteur par lettres datées des 16 septembre 2023 et 05 octobre 2023.

Par acte d’huissier de justice du 15 novembre 2024, la S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a fait assigner Monsieur [M] [L] devant ce tribunal en paiement des sommes dues.

A l’audience du 18 décembre 2024,

Le tribunal a soulevé d’office dans le respect du contradictoire et conformément à l’article R. 632-1 du code de la consommation, la forclusion, la date de déblocage des fonds, la déchéance du droit aux intérêts y compris au taux légal, pour des motifs consignés sur une note remise à l’audience aux parties, notamment le défaut ou l’insuffisance de vérification de la solvabilité de l’emprunteur au moyen d’un nombre suffisant d’informations, autre que ses simples déclarations.

La S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, représentée par son conseil, s’en est référée aux conclusions déposées.

Elle a ainsi sollicité de voir condamner l’emprunteur au paiement de :

15.167,23 euros à titre principal, avec intérêts au taux contractuel de 4,84% l’an sur la somme de 15.068,23 euros à compter du 22 août 2024 ;800,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;Outre les entiers dépens. Elle a également pu émettre des observations sur le respect des règles susvisées et a été autorisée à produire une note en délibéré sous quinze jours.

Monsieur [M] [L], bien qu’ayant reçu délivrance de l’assignation à étude, n’a pas comparu et n’était pas représenté.

L’affaire a été mise en délibéré au 28 février 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu’il sera fait application des articles du code de la consommation dans leur rédaction en vigueur après le 1er mai 2011 et selon la numérotation issue de l’ordonnance du 14 mars 2016.

L’article R. 632-1 (anciennement L. 141-4) du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de son application.

La S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a été mise en mesure de répondre aux moyens soulevés à l’audience par le tribunal.

Il convient de rappeler qu’aux termes des articles L. 341-1 et suivants du code de la consommation, le prêteur qui accorde un crédit en manquant aux obligations fixées par les articles L. 312-85, L,312-12 L. 312-14 et L. 312-16, L. 312-17, L. 312-18, L.312-21, L.312-28, L. 312-29, L. 312-43 et L. 312-85 à L. 312-87 ainsi que L. 312-92, L. 312-64, L. 312-65 et L. 312-66, L. 312-31 et L. 312-89, L. 312-68, L. 312-69 et L. 312-70, est déchu du droit aux intérêts.

I. Sur la demande en paiement du solde du prêt :

Sur le respect du délai de forclusion

Il résulte de l’historique de compte édité le 05 novembre 2023 que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu le 07 mai 2023.

Ainsi, en faisant assigner l’emprunteur le 15 novembre 2024, la S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a intenté son recours avant l’expiration du délai biennal de forclusion de l’article R 312-35 du Code de la consommation.

Son action est donc recevable.

Sur la vérification de la solvabilité

Aux termes de l’article L.312-16 du code de la consommation :

« Avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur ».

En l’espèce, la S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ne justifie pas avoir vérifié la solvabilité de l’emprunteur au moyen d’un nombre suffisant d’informations. En effet, la déclaration des ressources sur la fiche de renseignements pour un montant de 1.689,00 euros en l’absence de pièces justificatives de type bulletins de salaire ou avis d’imposition est insuffisante pour évaluer les capacités financières de l’emprunteur.

Si des frais de résidence d’un montant mensuel de 340,00 euros sont mentionnés, aucun justificatif de charges n’est produit.

Pourtant, s’agissant d’un crédit de plus de 17.000 euros, la vigilance du prêteur se devait d’être renforcée. Il est ainsi manifeste que la société de crédit ne disposait pas d’informations suffisantes pour en évaluer les capacités de remboursement.

Dès lors, la S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE doit être déchue de son droit aux intérêts, conformément aux articles L341-2 et L341-4 du code de la consommation sans qu’il ne soit nécessaire d’examiner les autres moyens soulevés d’office par le juge. Cette sanction devant revêtir un caractère effectif et dissuasif pour le prêteur (CJUE, 27 mars 2014, question préjudicielle) doit être appliquée tant aux intérêts au taux contractuel qu’aux intérêts au taux légal.

Sur le montant de la créance

Il convient de rappeler qu’en application de l’article L.341-8 du code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L.341-1 à L.341-7, l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n’a pas été déchu.

Cette limitation légale de la créance du prêteur exclut ainsi que le prêteur puisse prétendre au paiement de l’indemnité prévue par les articles L.312-39 et D.312-16 du Code de la consommation ou à une indemnité contractuelle de résiliation.

Ainsi, il convient de déduire du capital prêté d’un montant total de 17.800,00 euros, la somme de 7.260,86 euros déjà versée par les emprunteurs selon l’historique de compte arrêté au 05 novembre 2023 et la somme de 900,00 euros correspondant aux versements postérieurs à la déchéance du terme selon le décompte actualisé au 22 août 2024, soit une somme restant due de 9.639,14 euros.

En conséquence, Monsieur [M] [L] sera condamné au paiement de cette somme, sans intérêts.

II. Sur les autres demandes :

Sur les dépens :

Conformément à l’article 696 du Code de procédure civile, la partie succombante, Monsieur [M] [L] devra supporter les dépens.

Il y aura donc lieu de condamner Monsieur [M] [L] de ce chef.

Sur les frais irrépétibles :

En vertu de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge peut condamner la partie perdante à payer une somme au titre des frais de justice exposés et non compris dans les dépens. Cependant pour des raisons d’équité tirées de la situation des parties, il peut, même d’office, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.

En l’espèce, compte tenu des situations économiques respectives des parties, il ne sera pas fait droit à cette demande.

Sur l’exécution provisoire :

Conformément à l’article 514 du Code de procédure civile, l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

PAR CES MOTIFS,

Le Juge des contentieux de la protection,

Statuant après débats en audience publique, et par mise à disposition au greffe,

DECLARE recevable l’action de la S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE ;

PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts conventionnels et légaux de la S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE au titre de l’offre de prêt souscrite le 14 décembre 2018 par Monsieur [M] [L] ;

CONDAMNE Monsieur [M] [L] à payer à la S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, la somme de 9.639,14 euros, sous réserve des versements postérieurs non pris en compte dans les historiques et décomptes mentionnés dans les motifs de la présente décision;

CONDAMNE Monsieur [M] [L] aux entiers dépens ;

DEBOUTE les parties de toute demande plus ample ou contraire ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit ;

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier

LE PRESIDENT LE GREFFIER