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Sur la décision
| Référence : | TJ Évry, ch. des réf., 10 déc. 2024, n° 24/01262 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01262 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au Nom du Peuple Français
Tribunal judiciaire d’EVRY
Pôle des urgences civiles
Juge des référés
Ordonnance constatant la caducité de l’assignation
du 10 décembre 2024
MINUTE N° 24/_______
N° RG 24/01262 – N° Portalis DB3Q-W-B7I-QPMF
PRONONCÉE PAR
Francis BOBILLE, Président,
Assisté de Fabien DUPLOUY, greffier
ENTRE :
Association FOYER D’ACCUEIL MEDICALISE, [Adresse 4] prise en la personne de l’ASS DEFENSE PROTECTION ENFANCE DEFICIENT,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
ayant pour avocate Maître Muriel LECRUBIER, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : G194
non comparante
DEMANDERESSE
D’UNE PART
ET :
E.U.R.L. HOME ACCESS CONCEPT
dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante ni constituée
S.A.S.U. BV RENOVATION
dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante ni constituée
DEFENDERESSES
D’AUTRE PART
Vu l’article 468 du code de procédure civile,
Par courriel en date du 9 décembre 2024, l’avocate de la demanderesse indique qu’elle va reprendre une date, les assignations étant devenues caduques.
A l’audience de ce jour, la demanderesse ne comparait pas, ni personne pour elle ; la défenderesse ne comparait pas de sorte qu’elle ne requiert pas de jugement sur le fond ; il convient de déclarer la citation caduque.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant par décision réputée contradictoire, par mesure d’administration judiciaire insusceptible d’appel,
CONSTATE la caducité de l’assignation ;
LAISSE les dépens à la charge de Association FOYER D’ACCUEIL MEDICALISE, [Adresse 4], prise en la personne de l’ASS DEFENSE PROTECTION ENFANCE DEFICIENT.
Ainsi fait et prononcé publiquement à l’audience, le 10 décembre 2024, et nous avons signé avec le greffier.
Le Greffier, Le Juge des Référés,
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